La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

qu’il a déjà édicté. En effet, le droit français prohibe les arrêts de règlement c’est-à-dire que le juge administratif ne peut fonder sa position sur une précédente décision rendue dans une espèce voisine. Mais, une observation ponctuelle de la jurisprudence du Conseil d’Etat permet de constater que si formellement le juge administratif n’est pas lié par ses précédentes décisions, ces dernières constituent, dans les faits, un cadre dont le juge ne s’écarte qu’exceptionnellement. En résumé, si le juge

La jurisprudence 1. Notion Droit romain = science du droit. Ce sont les solutions que les jurisconsultes ont élaborées Droit français : La jurisprudence désigne un ensemble de décisions rendues pendant une certaine période. Cet ensemble est +/- étendu en fonction du nombre de juridictions. l’ensemble varie si l’on s’intéresse uniquement au droit français ou européen ou si domaine particulier. On parle de jurisprudence constante : les solutions ne varient pas ou de revirement de jurisprudence lorsque

francophones, certains pays asiatiques, Québec, Louisiane). Les caractéristiques principales sont : - Il y a primauté du droit écrit. Les textes écrits sont la source principale et primordiale de droit intensifié de la codification. - La jurisprudence (décisions judiciaires prises par les tribunaux) n’a qu’un rôle limité dans la création du droit. Les juges n’ont pas vraiment le pouvoir de créer la règle du droit : ils appliquent la loi et ne se détachent pas de la règle écrite. Cela distingue

principe de la légalité. La formulation du principe de légalité est ainsi reconduite, mais de manière plus claire que celle de l’ancien article 4 du Code pénal de 1810 qui abordait dans la même disposition les principes de la légalité et de non-rétroactivité. La légalité des incriminations partagées entre les pouvoirs législatif et exécutif se trouve dissociée de celle des peines. Au terme des réformes, la signification du terme « loi » est donc passée d’une vision formelle à une conception matérielle

malgré cette législation le droit de la grève est d'origine jurisprudentielle. C'est tt particulièrement vrai en ce qui concerne la notion de la grève, moins vrai s'agissant du régime juridique de la grève, on retrouve le rôle essentiel de la jurisprudence s'agissant des responsabilités en cas de grève. Rien dans la loi ni dans le Code du travail. Une définition d'origine jurisprudentielle et doctrinale alors que cette définition est origine fondamentale. Section 1: L'importance de la définition

L’absence de rétroactivité de la loi nouvelle b) L’absence de survie de la loi ancienne 2) L’application de la loi dans l’espace C) L’interprétation de la loi 1) Les doctrines de l’interprétation 2) Les techniques d’interprétation §3 : La coutume §4 : La jurisprudence Deux sens. - Au sens large : On entend l'ensemble des décisions qui sont rendues par les juridictions en France, on appelle cela la jurisprudence Française. - Au sens étroit : Le terme jurisprudence désigne la solution

➔ Le droit social comprend le droit du travail, de la sécurité sociale, de l'aide sociale (= code de l'action sociale et des familles) ➔ Le droit administratif qualifié de droit prétorial. Le maître d'oeuvre de ce droit est toujours la jurisprudence. Droit de l'action administrative, il régit les relations entre l'Etat et une autre personne publique ou entre l'Etat et une personne privée. ➔ Le droit constitutionnel résulte de la Constitution. C'est le droit fondamental de chaque Etat.

conflits de lois dans le temps A. Situation passée : le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle 1. Le principe 2. La portée du principe 3. Les exceptions au principe de non rétroactivité B. Situation en cours et à venir : l’effet immédiat de la loi nouvelle 1. Les situations légales 2. Les situations contractuelles (principe et exceptions). Chapitre 2. Le droit né de l’interprétation : la jurisprudence Section 1. La création de règles par le juge dans le cadre des décisions

qui précisent quels sont les sources du droit pénal, 111-3 qui exigent que la loi pénale soit précise, accessible, 111-4 qui indique quels sont les pouvoirs du juge en la matière, 112-1 application de la loi pénale dans le temps (principes de rétroactivité), 113-1 et suivants, sur le territoire visé. Le but est de reconnaître ensuite une valeur constitutionnelle au principe de légalité criminelle. La DDHC fait en effet partie du bloc de constitutionnalité. Cela signifie que son respect s’impose

attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous les contentieux entre maires et préfet. Le maire a la liberté d’aggraver une législation départementale. Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre administration. 2. Association des Anciens élèves de l’ENA, CE Ass., 4 juin 1993 Institution créée par de Gaulle