La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

s’il était né. Lorsqu’un contrat a été juridiquement mal fait, le contrat peut être annulé. Il sera rétroactivement. Il sera censé n’avoir jamais été actif. On va nier les effets que ce contrat aurait pu avoir dans le passé. On dit que la rétroactivité est une fiction. On ne peut pas faire comme si une chose n’avait jamais existé. III) L’application de la Règle de Droit et le raisonnement juridique Une fois que la Règle de Droit est formulé, elle se présente sous la forme d’une structure

diversité ? On assiste tout d’abord à une diversité géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano germanique : basé sur la loi écrite, le notre Socialiste ou marxiste : société parfaite Cette diversité se double également d’une diversité historique, c'est-à-dire le temps (à quel moment). Le droit est une entité

mélangés), puis il y a le système de Common Law qui regroupe les droits des pays anglo-saxons, qui sont des droits casuistique (c'est-à-dire que c'est un droit au cas par cas, qui se construit sur la règles du précédent et qui utilise souvent la jurisprudence). La famille des droits continentaux qui contient le droit français, italien… Ici le droit est formulé par des règles générales par une institution qui a une fonction législative puis les juges sont tenues d'appliquer ces règles générales.

actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117

+. Plusieurs étapes dans rédaction des coutumes : 1453 : états généraux de Charles VII, première rédaction, à partir de là ordonnance de Montils-Lès-Tours rédaction officielle XVIe siècle : toutes les coutumes rédigées. Règles se figent. Jurisprudence des Parlements de l’Ancien Régime : les tribunaux, ils représentaient la souveraineté de l’État Fr dans les provinces, ils pouvaient rendre des arrêts de règlement= rendre des arrêts judiciaires qui avaient valeur d’un règlement (règle de droit)

criminelle, 1932 : la Cour de cassation a considéré que des violences commise aux forces de l’ordre pour des considérations politiques demeuraient des violences de droit commun. Idem pour des dégradations de bien pour des revendications politique : la jurisprudence sont des délits de droit commun et non des délits politiques. Le seul mobile de l’auteur ne suffit donc pas à rendre le délit politique. Pourquoi ? C’est par soucis de sévérité. La faveur à l’infraction objectivement politique ne doit pas être

lʼhô. B. La convention € des dts de lʼhô. (CEDH) Convent° internatio=traité conclu sous lʼégide du Conseil de lʼ€. CEDH signé à Rome 4 nov 1950. Elle garantie des dts fondamentaux: ex dt à liberté, sureté, dt à un procès équitable, principe de rétroactivité des act° et des peines, interdit esclavage ou de toute discrimination dans la jouissance de ses dts... Etats mbms doivent garantir ces droits aux citoyens. Inversement, les citoyens peuvent se prévaloir de ces droits contre leur propre Etat cad

dans l’Etat. 2) Théorie réductrice et dangereuse a) Théorie réductrice Pt de vue étatique : Dire que les règles ne sont promulguées que par l’Etat est erroné. En 1804, les seules règles de droit sont étatiques. La coutume et la jurisprudence produisent des règles de droit également. L’U€ produit des règles applicable dans ses Etats membres. Donc l’Etat n’est pas la seule source des règles de droit. Pt de vue sociologique : Position théorique qui nie l’évidence. Le droit vient le

la montée en puissance du droit mou, donc des actes de l’administration qui ne contiennent pas de normes juridiques, qui peuvent avoir des effets sur les comportements, parfois notables. Depuis quelques années, le CE a pris un tournant dans sa jurisprudence. Il a accepté qu’on puisse contester par voie juridictionnelle des actes de droit mou. Il a même développé un concept de mesure de portée générale attaquable en justice. Ce courant jurisprudentiel ne remet pas en question les éléments de distinction

rapports entre les citoyens qui composent cet État. En France, notre droit est essentiellement composé de règles écrites ( ce sont les sources du droit). Il peut s'agir des règles adoptés par l'état avec d'autres états et il peut s'agir aussi de la jurisprudence des juridictions (cours et tribunaux) nationales ou internationales. Au plan local, on peut avoir les arrêtes municipaux. On va distinguer les sources historiques des sources actuelles. 1) sources historiques a On différencie l'ancien droit du