La Révision Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008

Document n°2 : P. Y. GADHOUN, « L’amélioration de la fabrication des lois. Entre rénovation et révolution », AJDA, 2008, PP. 1872-1879. L'essentiel La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République réforme en profondeur la procédure d'élaboration des textes législatifs. Tous les stades de la procédure sont concernés : de la préparation des textes au vote public, en passant par la discussion en séance. Incontestablement, il s'agit là de la réforme

conformes . En France, les traités ont valeur infra-constitutionnelle et supra-législative, et ce en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » (condition de réciprocité). Plusieurs révisions constitutionnelles ont donc été nécessaires pour permettre leur ratification :

municipaux. La révision constitutionnelle du 6 Novembre 1962 remplace ce mode d'élection par l'élection au suffrage universel direct, ce qui modifie en profondeur la nature du régime  L'élection a lieu "vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice". Les conditions d'éligibilité sont les memes que celles prévues par le Code électoral. Deux particularités doivent etre notées : pour se présenter, il faut avoir au moins 23 ans, et nul ne

Groupe 1 D Le Conseil Constitutionnel : un organe politique ou juridictionnel ? « Le Conseil constitutionnel est en perdition car els amitiés partisanes l’ont emporté sur l’esprit d’indépendance de la République. Comment peut-il contrôler un gouvernement en contrôlant ses lois s’il est lui-même ami dudit gouvernement ? » : tels sont les mots d’Arnaud Montebourg qui pose ainsi toute la problématique qui entoure le Conseil constitutionnel, depuis sa naissance. Il nous faut rappeler

Intro : La révision de la Constitution a été voulue par Nicolas Sarkozy. Cette mesure était d’ailleurs comprise dans son programme à l’élection présidentielle de 2007 où il disait vouloir rénover et adapter les institutions de la Ve République « aux nouvelles exigences des démocraties modernes ». Quelques mois à peine après son élection, le 12 juillet 2007, le président de la République prononce un discours à Epinal dans lequel il précise de nouveau son intention de moderniser les institutions

qu’aucun d’entre eux ne puissent à lui seul détenir tous les pouvoirs et être porté, selon la formule de Montesquieu, à en abuser. (Gicquel) Sur fond de régime parlementaire rationalisé, la Constitution de 1958 (C), modernisée par la révision du 23 juillet 2008 que nous verrons dans notre première partie, organise la collaboration des pouvoirs publics. Selon Gicquel, la culture démocratique est ainsi formulée : Le Gouvernement, l’organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des

pouvoirs en faveur du parlement par la revision constitutionnel de 2008 a/ un pouvoir exécutif encadrer par le parlement -pouvoir de nomination encadrer par les assemblées/ -pouvoir exceptionnel arcticle 16 également b/ De nouvelle atributions parlementaire -choix de lordre du jour etc (site de vie-publique.FR bien détaillé )^^ II/Qui cependant ne permette pas de parler de reparlementarisation de la 5 eme rep la revision constitutionnel de touche pas les pilliers de la présidentialisation

DROIT CONSTITUTIONNEL  La Ve rèp a une nature et un caractère I. La nature démocratique et républicaine du régime Pas de coïncidence absolu entre les 2 termes. Il a pu exister des républiques qui n’étaient pas démocratique et il y avait des républiques aristocratiques. On peut penser aux régimes français de 1804 (senatus consultes du 18 mai 1804). Pose le principe que « le gouvernement de la République est confié à un empereur ». Il y a eu des démocratiques pas nécessairement républicaines

droits ont une valeur constitutionnelle pour la plupart ils sont repris au niveau communautaire et internationale. Le Préambule constitué de la DDH qui ont la même valeur. Le bloc de constitutionnalité on a la Constitution de 58 + le préambule la DDH, la constitution préambule de 46, les lois constitutionnelles de révisions de la Constitution, les lois organiques, Charte de l’environnement 2005. Les propositions de révisions doivent êtres votées par les deux assemblées et la révision est définitive après

TD DROIT CONSTITUTIONNEL SÉANCE 3 Document 1: La démission du premier ministre par le président est un pouvoir propre du président. En l'espèce, Pompidou met fin aux fonctions de Chaban-Delmas qui lui a remit sa démission. De fait, le président à une compétence de révocation du premier ministre. Le choix du premier ministre est une décision discrétionnaire du président. Si l'article 20 de la constitution , en vérité les grandes orientations sont fixées par le président puisque sont mode d'élection