La Révision Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008

POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT (sans contreseing) Leur liste détaillée se trouve dans l'article 19 de la Constitution. Ils concernent : - le Gouvernement : article 8-1 - le Parlement : articles 12, 18. - le Conseil constitutionnel : articles 54, 56, 61. - la Nation : articles 11, 16. Gouvernement LA NOMINATION DU PM a. La constitution : Art 8 al 1 C°, le pst nomme le PM : pouvoir propre du pst à usage discrétionnaire art 19 C° b. Les faits : En réalité, la nomination

pouvoirs va peut à peut aboutir à la restauration des pouvoirs de l'exécutif et de ce fait à une limitation des pouvoirs du législateur. Mais le Parlement même si il est cantonné dans un second rôle, possède dès 1958 et du fait de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 des capacités multiples de collaborer à l'action législatives et contrôler le pouvoir exécutif. Ainsi, le sujet portant sur « le pouvoir de légiférer et la loi sou la Vème République », se définit par lui même tant dans l'espace

SUJET L’IRRESPONSABILITE POLITIQUE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Introduction : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complètement remis en cause la tradition instaurée par la loi de Broglie du 13 mars 1873 dite du « cérémonial chinois » qui entravait de façon considérable les interventions orales du président de la République devant les chambres. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République a ainsi permis au président, en modifiant l’article

13/11/15 14h-17h Titre 1/Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel Chapitre 1/L’Etat : cadre traditionnel du droit constitutionnel Chapitre 2/La limitation du pouvoir : le constitutionnalisme et l’Etat de Droit Titre 2/Les principes fondamentaux des régimes politiques contemporains Chapitre 1/Le fondement démocratique du pouvoir Chapitre 2/La séparation des pouvoirs Examen à la fin du titre 2. Titre 3/L’Histoire constitutionnelle française de 1946 à nos jours Chapitre 1/La IVème République

l’intérêt de sa circonscription sur l’intérêt général de la nation. CONCLUSION : au total, une réflexion s’est développée depuis plusieurs années sur la façon de restaurer ce rouage essentiel de la démocratie qui est le parlement. • Une révision constitutionnelle a déjà eu lieu le 4 aout 1995 et qui fait suite aux propositions du comité Bedel, mais en réalité celle-ci est apparue comme très insuffisante. • Deuxième réflexion avec le rapport du comité Balladur qui contient de nombreuses propositions

de l’État et, pour la plupart, selon la procédure prévue à l’article 11 de la constitution. Seul le référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat a été organisé en application de l’article 89 du texte constitutionnel. 1. Le référendum du 28 septembre 1958 : Référendum constitutionnel organisé par De Gaulle, il s’agissait d’approuver la Constitution de 1958 qui a donné naissance à la Cinquième République : le « oui » l’emporte à 80 %. 2. Le référendum du 8 janvier 1961 : Un référendum

raison pour laquelle les possibilités d'y avoir recours ont été étendues à la faveur de diverses révisions constitutionnelles.En premier lieu, le champ de l'article 11 de la Constitution a été élargi aux réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent.La révision du 23 juillet 2008 y a ajouté les questions environnementales.Ensuite, la révision du 28 mars 2003 a consacré le referendum décisionnel local dont les modalités découlent de la loi

énumérées à l’art.34 de la Constitution, promulgué par le Chef de l’Etat, et revêtu d’une portée normative. En effet, le Conseil constitutionnel (CC) considère au terme de l’art.6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 que la loi est l’expression de la volonté générale. Il résulte de cet article, comme des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l’objet de la loi, que sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation

contenu prescriptif et descriptif. Dans la constitution, la garantie des droits est dans le préambule de la constitution (contenu prescriptif). Le préambule comprend la DDHC, la constitution de 1946(comprend les principes reconnus par le juge constitutionnel (PFRLR) comme le droit à … & il y a les PPNP dont principes listés dans le préambule et particulièrement nécessaires dans notre temps comme droit à la santé, droit d’asile…) et la charte de l’environnement de 2004. & la séparation des pouvoirs

ministres, dans un de ses discours résumant ainsi tout l'enjeu représenté par le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques.En France, pour veiller au respect effectif de la constitution, la Ve République a instauré le conseil constitutionnel en 1958 afin de contrôler la constitutionnalité des lois avant leur entrée en vigueur( a priori). Pour cela il dispose d’un délai de un mois qui peut être réduit en cas d’urgence a huit jours par le Gouvernement. Le contrôle de constitutionnalité