La Révision Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008

DROIT PUBLIC Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet d’encadrer les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Définition du professeur Jacquet. Le droit public ce n’est pas que le droit constitutionnel, c’est aussi le droit administratif. Le droit administratif est entendu au sens strict, ce n’est pas l’ensemble du droit qui s’applique à l’administration. L’administration peut elle-même être soumise

Organisation administrative Le découpage administratif du Cameroun se présente comme suit:  10 Régions , 58 Départements et 360 Arrondissements   Les régions, créées par le décret du 12/11/2008 et qui remplacent les provinces, sont pour l'instant des circonscriptions administratives. Bien que les régions en temps que collectivités territoriales décentralisées aient été prévues par la constitution de 1996, elles non pas encore été mises en place. Les départements sont des circonscriptions administratives

octobre 1958. Cette C° a été souvent modifiée, révisée : 24 fois depuis 1958. La révision du 23 juillet 2008, qui modifie en profondeur le texte, est la plus importante révision que le texte est connue. C’est un texte qui introduit dans le corps de la C° de 1958, l’adjonction de 9 articles et à la modification de 39 articles sur 106 articles. Avec la limite de l’analyse quantitative, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 aboutie à la modification de 46 % du texte. Certains auteurs ont pu évoquer

Le contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel. Introduction: Le contrôle de constitutionnalité est concentré c'est à dire qu’il n’est exercé que par un organe spécifique, le Conseil Constitutionnel, et non par les juges ordinaires, administratifs, ou judiciaires. Les décisions du CC sont publiées ds le journal officiel. Lorsque le CC est saisi, il dispose d’un mois pour rendre sa décision, ou de 8 jours si le gvt prononce l’urgence. Sa décision s’impose aux autres institutions

la 5ème République Le pouvoir s’exerce dans un cadre normatif qui le régit, ce sont les règles constitutionnelles dont leur ensemble forme la convention ou le texte constitutionnel. En France la constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation d’une

représentants et par la voie du referendum ». SECTION I. LE REFERENDUM CONSTITUANT DE 1989 (Pas fait) SECTION II. LE REFERENDUM LÉGISLATIF DE L’ART.11 Il s’agit d’envisager ici le recours au referendum de l’art.11 en dehors des cas de révisions constitutionnelles (cas analysé en intro G). En l’état actuel du droit le C.c refuse de contrôler les lois référendaires qui constituent l’expression directe de la souveraineté nationale (C.c décision 1962 « loi référendaire » c’est dire que l’expression

d'édiction de la règle) et matériel (contenu de la règle, ce qu'elle comprend) : ●Matériel : il comprend l'ensemble des règles applicables aux assemblées quelque soit l'organe d'édiction de ses règles, organe constitutionnel, législatif ou parlementaire de la règle elle-même. >Dt constitutionnel parlementaire + Dt administratif parlementaire + Dt financier parlementaire. ●Organique : c'est le droit spécial, spécifique, le droit propre aux assemblées. On veut traduire par dt parlementaire, le droit

Les attributions du Conseil Constitutionnel Sans réel enracinement dans l’histoire constitutionnelle française, le Conseil constitutionnel n’en a pas moins conquis, à partir de ses propres ressources, légitimité et autorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral. Avant 1958

Conseil constitutionnel. « La création du Conseil Constitutionnel, manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieur édicté par la constitution. La constitution créer aussi une arme contre la déviance du régime parlementaire » déclare Michel Debré dans son discours du 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel est un organisme créer par la Constitution française de la Cinquième République, qui à pour mission de contrôler la constitutionnalité

les normes de valeur constitutionnelle. Si un acte administratif méconnaît une norme constitutionnelle, il pourra être annulé, censuré par le juge. Exception : l'écran législatif ou l’obstacle de la loi-écran. Définition : Obstacle juridique empêchant le juge de retenir l’irrégularité d’un acte administratif, sous peine de censurer, également, la loi à laquelle cet acte est conforme. Illustration : Un acte administratif viole une norme constitutionnelle. Mais cet acte a été pris