La Saisie Mobilière

La rémunération du personnel Fiche 14 : La TVA, les impôts et taxes, l’impôt sur le résultat Fiche 15 : Les paiements et encaissements Fiche 16 : Le suivi du compte « banque » Fiche 17 : Les entrées d’immobilisations Fiche 18 : Les valeurs mobilières de placement Fiche 19 : Les capitaux propres Fiche 20 : L’emprunt bancaire Fiche 21 : Les subventions d’équilibre, d’exploitation et d’investissement Fiche 22 : Principes d'évaluation à l'inventaire - Inventaire intermittent et variation des

13 : Droit à un recours effectif devant une instance nationale pour les personnes dont les droits consacrés par cette convention ont été violé. ( La CESDHLF fait partie du droit interne, elle est directement applicable. Les justiciables peuvent saisir la CEDH pour un recours (si toutes les voies internes ont été épuisées). La CEDH peut condamner l’Etat a une réparation envers le plaidant lésé. D’autre part, la France respecte cette convention et la Jurisprudence de la CEDH, afin d’éviter les recours

qui ne reposent pas sur les tribunaux. Ex = article 2044 = transaction = contrat qui va permettre aux parties de mettre fin à la leur litige par des concessions réciproques.Si les parties signent ce contrat et mettent fin au litige ils ne pourront saisir les tribunaux. ( application non contentieuse du droit Autre ex = la médiation familiale = mode alternatif aussi = permet à un tiers ( le médiateur) d’essayer de trouver une solution au litige.Contrairement au procès , le tiers n’est pas un juge

Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres Cause Affaire dont est saisi un juge. Caution Personne qui s'engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette. La caution n'est en principe tenu de régler la dette du débiteur qu' à titre subsidiaire (le débiteur

prévisions d'évolution d'une valeur immobilière, non révélée au public et pouvant influer sur le comportement d'un investisseur. Le délit d'initié est régi au Maroc par le dahir portant loi 1-93-212 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières aux informations exigées des personnes morales faisant appel à l'épargne publique. Il constitue également une infraction constitutionnelle selon l'article 36 de la Constitution énonçant que "les infractions relatives aux conflits d'intérêts, aux

Partie I les procédures autre que les saisies Chapitre I la procédure d’expulsion L’expulsion est la procédure par laquelle, au besoin par la force, une personne va se trouver évincée d’un lieu où elle se trouve Section I le titre exécutoire fondant l’expulsion Décision de justice ou procès verbal de conciliation à condition qu’il soit rendu exécutoire. Tout autre titre ne peut fonder l’expulsion. Section II le commandement aux fins d’expulsion Commandement préalable d’avoir à

Les choses sans maître : sont des choses appropriables mais qui pour l’instant ne le sont pas. Elles ont vocations à devenir des biens. Ex : les res nullius, gibier pas encore chassé, poissons par encore pêchés… Les res derelictae, les choses mobilières abandonnés volontairement par leur propriétaire, déchets. Les biens publics : la qualification de biens publics dépend de deux critères : le bien doit être la propriété d’une personne morale de droit public. (état, collectivité territoriale

d'arrondissement (à Paris, on en trouve 1 par arrondissement). Compétence du tribunal d'instance en raison de la matière :  D'après le décret du 10 avril 1985, le Tribunal d'Instance à une compétence pour toutes les actions personnelles ou mobilières dès lors que le montant de la demande de ne dépasse pas la somme de 7600 euros. Aucun appel n'est possible lorsque la demande n'excède pas 3800 euros. On dit que dans ce cas le tribunal d'instance statue en premier et dernier ressort. Les décisions

les valeurs mobilières négociables en Bourse et autres produits financiers, l’organisation et la supervision du fonctionnement des marchés de la Bourse, la tutelle des OPCVM (SICAV). Architecture du Marché Financier Tunisien La loi du 14 novembre 1994 a transformé radicalement le marché financier tunisien. De nouvelles structures ont été mises en place. Ces structures s'appuient sur quatre nouvelles entités spécialisées et indépendantes : • La Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis -BVMT-

Le droit réel est un pouvoir direct sur une chose(ex :droit pté) Les droits personnels ou droit de créance ou obligation c un droit qui accorde un pouvoir contre le patrimoine d’une personne. Le droit de suite permet a celui qui est titulaire de saisir le bien . Le créancier hypothécaire a un droit de suite entre les mains du tiers acquéreur Droit de préférence : personne peut exiger telle ou telle chose sur le patrimoine de l’autre. §2)Les classifications des droits et des choses