La Saisine Du Juge Administratif Camerounais

LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF AU CAMEROUN La justice administrative est rendue au Cameroun par une chambre spéciale de la cour suprême dénommée chambre administrative créée en 1972. De l’article 9 de l’ordonnance 72,6 du 26 Août 1972 qui fixe l’organisation de la cour suprême statuant en matière administrative, il ressort que la chambre administrative est compétente pour connaître des : - Recours en annulation pour excès de pouvoir, et en matière non répressive des recours

pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire. b- définition des termes du sujet • L’Exécutif au Cameroun : constitue l’un de ces trois pouvoirs (cf. Titre II, Article 5 à 13 de la Constitution). kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs – www.kalata.cm Il s’agit d’un exécutif dualiste constitué : - D’un Président de la République, Chef de l’Etat ; D’un Gouvernement, dirigé par un Premier Ministre, Chef du Gouvernement. D’une manière générale, l’Exécutif a pour mission fondamentale

administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil d’Etat ENAM : Ecole nationale d’administration et de magistrature ETS PUB ADM : Etablissements publics administratifs FSJP : Faculté des sciences juridiques et politiques

SECTION II: LES CONDITIONS TENANT AUX ORGANES INTERVENANT DANS LE CONTENTIEUX Plusieurs organes interviennent dans le contentieux de la fonction publique communautaire. Nous étudierons d'abord les organes administratifs (Paragraphe I) et ensuite les organes juridictionnels (Paragraphe II). Paragraphe I: LES ORGANES INTERVENANT DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DU CONTENTIEUX Il s'agit des commissions administratives paritaires qui interviennent dans le respect de la discipline et la gestion de la carrière

portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n°. 2008/001 du 14 avril 2008) L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREAMBULE Le Peuple camerounais Fier de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu’elle contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son unité, proclame solennellement qu’il constitue une seule et

L ’EXECUTION DES JUGEMENTS CIVILS Le jugement est l’acte par lequel le juge dit le droit en tranchant un litige. Dans un sens très technique, c’est la décision émanant d’une juridiction d’instance. Il est distinct d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel ou la Cour Suprême, ou des ordonnances rendues par le Président d’une juridiction. Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée, n’est-il pas préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les délais pour exercer

LA CONSTITUTION de la République du Cameroun PREAMBULE Le Peuple camerounais, Fière de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu'elle contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son unité, proclame solennellement qu'il constitue une seule et même Nation, engagée dans le même destin et affirme sa volonté inébranlable de construire la patrie camerounaise sur la base de l'idéal de fraternité, de justice et de progrès

externe" et du "point de vue interne" comment "l'un devient l'autre, redevient l'un sans qu'on puisse jamais les opposer". Une sociologie de la connaissance juridique universitaire au Cameroun, incluant "l'analyse juridique du régime politique camerounais" et permettant de montrer que "le rapport du juriste aux institutions publiques est généralement médiatisé par les préconstructions idéales de type libéral", est nécessaire pour saisir les continuités et les discontinuités de la pensée juridique

une partie pourrait, indépendamment de la procédure d'exequatur, demander la reconnaissance de la sentence ? Deux hypothèses plausibles se présentent. D'abord, une partie peut avoir intérêt à l'introduction de la sentence dans l'ordre juridique camerounais pour tirer avantage de sa force probante. En effet, bien que n'étant pas un acte exécutoire, les mentions que contient la sentence ne peuvent être ignorées par un tribunal. Ainsi, elle peut permettre de constater le rejet d'une prétention. En plus

ainsi que sa volonté de consacrer tous ses efforts pour le réaliser et se déclare prêt à coopérer avec tous les Etats désireux de participer à cette entreprise nationale dans le respect de sa souveraineté et de l'indépendance de l'Etat camerounais. Le peuple camerounais, Proclame que l'être humain, sans discrimination de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; Affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration universelle des