La Saisie Mobilière

| |-acte de saisie-attribution | |-acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers | |-acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transfonnée en carence | |-acte d'opposition-jonction

la caution qui lie une troisième personne. C’est l’effet relatif du droit personnel. Le droit absolu se pose sur un droit réel. On peut l’opposer à tout le monde. Celui-ci confère un droit de suite et un droit de préférence. Cependant en matière mobilière une règle particulière s’applique. IV Le droit réel confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence. Le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel de suivre et de revendiquer la chose en quelque main qu’elle se trouve

commerciales / sociales TGI …..... Le TGI est compétent en matière de mariages, filiation, d'adoption, de successions... La compétence partagée entre le TGI et d'autre juridictions du premier degré intervient dans les affaires personnelles ou mobilières. Affaires personnelles : litiges dans lesquelles une partie au litige fait valoir un droit personnel. Un droit personnel n'est pas seulement un droit attaché à la personne mais c'est un droit de créance contre une autre personne; autrement dit

négatif, cela signifie que l’entreprise a enregistré des pertes sur l’année antérieure ou sur les années antérieures. La situation de trésorerie Elle correspond au solde suivant = valeurs mobilières de placement + disponibilités – les concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques. Les valeurs mobilières et les disponibilités font partie de l’actif circulant. Les concours bancaires sont le renvoi n°5 au dessous du passif. Ce solde représente le montant des liquidités dont dispose l’entreprise

JULIEN GRANOTIER RESUME DE THESE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES VALEURS MOBILIERES Thèse de doctorat de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), sous la direction du Professeur Daniel Cohen « Le capitalisme a fait une seconde invention presque aussi merveilleuse que celle des sociétés par actions, il a inventé les titres et les comptes. On en a connu sans doute de tout temps, mais c’est seulement à l’époque contemporaine que leur multiplication et leur diffusion ont réussi à créer des richesses

technique ont contribué d’une manière certaine à la réalisation de ce travail. Mes remerciements vont également à Monsieur Abderrahmane SAAIDI, associé du cabinet SAAIDI & ASSOCIES, au sein duquel j’ai accompli mon stage d’expertise comptable. Je saisis également cette occasion pour remercier mes parents pour leur patience et leurs sacrifices qui ont œuvré à mon éducation, ainsi que l’ensemble de ma famille pour son soutien moral. Je n’oublierai pas les dirigeants, les enseignants et le personnel

bancaire ou de l’AMF - En cas de demande de la banque de France - En cas d’enquêtes fiscales ou douanières - En cas d’enquête de l’autorité judiciaire en matière pénale - En cas de saisie par les huissiers soit par présentation d’une ordonnance autorisant la saisie (saisie conservatoire) ou production d’un jugement exécutoire (saisie attribution). - En cas de demande de TRACFIN ou spontanément par la Banque dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l’argent / drogue / entreprise terroriste. C)

actions personnels ou mobilières qui vont d’un montant de 4000 euros à 10000 euros + et sans limitation de montant, toutes les affaires qui traite des baux d’habitations, tous les litiges relatif aux crédits de la consommation, et les frais de scolarités = compétences d’attributions. Le tribunal d’instance c’est un juge unique qui est un magistrat professionnel Deuxième juridictions exceptionnel c’est le tribunal de proximité, c’est les actions personnelles ou mobilières de moins de 4000 euros

|défendeur. |lieu de la situation de l’immeuble. | |Le bien peut-il faire l’objet d’une |Le bien peut faire l’objet d’une saisie mobilière. |Le bien peut faire l’objet d’une | |saisie ? | |saisie immobilière. | |Comment effectuer un transfert de proprio|Contrat consensuel = accord volontés suffit |Contrat formel nécessite acte

servicesaux personnes necessitantes.) L’entreprise evolue dans un environnement… 2°) Les partenaires de l’entreprise : environement et flux : Afin que la comptabilité puisse produire les documents de synthèse, il est nécessaire au préalable de saisir les principaux echanges qu’entretient l’entreprise avec son environement. Salariés Fournisseurs Travail Bien+services Salaires Paiement ENTREPRISE Banques Clients Prêts