La Saisie Mobilière

DOSSIER 1 : COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1-1. Pourquoi Mme X a-t-elle saisi la juridiction de proximité de Soissons ? Compétence d’attribution : la juridiction de proximité est compétente en matière civile, pour les affaires mobilières ou personnelles de faible montant (inférieures ou égales à 4 000 €). Compétence territoriale : le demandeur a une option entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service. Pour la compétence territoriale on

pas un tel nantissement qui est le résultat de la pratique contractuelle des banques. Si, en droit français, on utilise indifféremment le mot « nantissement » pour désigner le nantissement des biens meubles incorporels (fonds de commerce ; valeurs mobilières) ou corporels avec ou sans dépossession, on doit employer le terme « gage » en droit Ohada 4. En vertu du principe de la liberté contractuelle qui permet tout ce qui n’est pas interdit ou impossible à condition de respecter les éléments fondamentaux

(Sous-section 1). Toutefois, il arrive que la règle de droit soit ambiguë, obscure ou même lacunaire (lorsque le législateur ne prévoit pas de solution à une question déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis de la question doivent statuer et prononcer un jugement, ce qui amène à poser la question de la jurisprudence en tant que source de droit (Sous-section 2). Sous-section 1 La Coutume Pour déterminer le rôle ou la place de la coutume en Droit

Cour suprême entendue; Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,. DECRETE: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier Les peines de police sont - l'emprisonnement; - l'amende; - et la confiscation de certains objets saisis. Article 2 L'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder un mois. Le mois d'emprisonnement est de trente jours. Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt quatre heures.CODE PENAL

et attributive sur une base purement pécuniaire. Le taux du ressort intéresse les instances en paiement de sommes d'argent ou évaluables en termes de valeurs monétaires ; il s’applique donc en matière civile à toute action personnelle ou mobilière, c’est-à-dire une action permettant d’assurer la protection d’un droit personnel ou une action portant sur un bien meuble, corporel ou non. Les juridictions concernées par cette répartition sont la juridiction de proximité, le Tribunal d’instance

d’intérêts BanqueMensualité d’emprunt | 732,00120,00 | 852,00 | 512760 | Banque Produits financiersEncaissement d’intérêt | 235,00 | 235,00 | 6. A partir de l’annexe 3b : 08/11 | 503 | Valeurs mobilières de placement | Bordereau d’achat actions Carrefour | 5 700,00 | | | 627 | Services bancaires | | 57,00 | | | 44566 | TVA déductible s/ABS | | 11,17 | | | 512 | Banque | | | 5 768,17 | 10/11 | 512 | Banque | Bordereau

une somme d'argent).   Intérêt de la distinction : La classification a pour intérêt d'appliquer aux biens meubles des régimes juridiques différents concernant la preuve, la publicité des actes, la garantie de paiement, les tribunaux compétant, la saisie et les droits de mutations.     Critères | Biens meubles   | Biens immeubles | Comment fait-on la preuve de la propriété ? | En se comportant par rapport à la chose comme si on était le véritable propriétaire. on dit que la

de l’examen : ça sera un écrit. Concernant les réformes : il y a une réforme qui est passée pendant les vacances sur le surendettement et de rétablissement personnel. Sinon à part ça pas de grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les mesures conservatoires ; 2) les voies d’exécution proprement dites qui

juridique choque beaucoup les défenseurs des animaux dont certains auteurs. Ils militent en faveur de la reconnaissance du statut des animaux comme étant une véritable personne juridique. Le tribunal administratif de Strasbourg, le 23 mars 2002, a été saisi d’une demande originale puisqu’il s’agissait de savoir si un chien pouvait faire une action en justice. Un chien peut-il ester en justice ? Le législateur a reconnu des droits aux animaux. Même s’ils restent juridiquement des biens, ils sont des

date et de son contenu et est exécutoire de plein droit. Ainsi, un créancier n'a pas besoin d'attendre une décision de justice en cas de litige. Privilège : Le produit d'une vente judiciaire dite aussi " licitation ", a lieu après poursuite et saisie du débiteur de plusieurs créanciers. Son montant net se répartit entre eux en proportion de leurs créances respectives. Lorsque le résultat de la vente ne permet pas de désintéresser tous les créanciers on calcule quel est le pourcentage existant