La Saisie Mobilière

sur l’immeuble, lorsqu’il s’agit d’un droit réel. Lorsque le local est loué, l’interdiction vise la cession, la résiliation ou le refus de son renouvellement. Ainsi, tout acte qui prive, ou est susceptible de priver, la famille du logement est soumis au double consentement des époux. Cette même indisponibilité par un époux seul, vise également les meubles qui garnissent le logement. Et la Cour de cassation, dépassant la lettre du texte, mais soucieuse de l’interpréter en fonction

VOIES D'EXECUTION SEANCES 8 & 9 LES SAISIES MOBILIERES (1ere partie) Question a) En matière de saisie vente de biens meubles corporels compris dans une indivision, le créancier personnel d'un indivisaire peut-il saisir sa part dans les biens indivis ? L'arrêt (figurant dans la plaquette) rendu par la 1ere Ch. Civ. de la Cour de Cassation le 15/07/1999 (confirmant une jurisprudence de la 3e Ch. Civ. du 02/11/1983) répond à cette question sur le fondement de l'art. 815-17 du Code Civil

d’autre part, à constater l’infraction dont elle est l’auteur le cas échéant En effet, dans le cadre de cette constatation, le Conseil déontologique des valeurs mobilières CDVM peut procéder à des enquêtes auprès des sociétés de bourse ainsi qu’auprès de toute personne ou organe placé sous son contrôle et intervenant sur les valeurs mobilières. §1 : Le déroulement de l’enquête : Lorsqu’il s’agit de la recherche des infractions définies respectivement aux articles 25 et 25- 1 et 26 du Dahir portant

Les valeurs mobilières Le terme de valeur mobilière s’entend d’un ensemble de titres de même nature, cotés ou susceptible de l’être, issus d’un même émetteur et conférant par eux-mêmes, des droits identiques à leurs détenteurs ; et tous les droits détachés d’une valeur mobilière, négociables ou susceptible de l’être (droits de souscription ou d’attribution) sont assimilés à une valeur mobilière. Ces titres sont négociables suivant les modes simplifiés du droit commercial. La loi du 23 décembre

l’inscription provisoire d’une sûreté ou à la saisie conservatoire d’un bien du débiteur (hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble, saisie du compte bancaire ou saisie conservatoire des meubles de l’entreprise etc). (articles 74 à 76 loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992 article 220 à 243). Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été saisis jusqu'à concurrence du montant de sa

DAHIR portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne tel qu’il a été complété et modifié. LOUAGE A DIEU SEUL ! (grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne. Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des

meubles et immeubles : article 516 : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Les immeubles Article 517 : « les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent ». La nature mobilière ne dépend pas des partis. C’est définit par la loi ou la convention des partis. Attention la volonté des partis peut influencer dans quelque cas. Immeuble par nature : article 518 : « les fonds de terre et les bâtiments sont immeuble

qu’il ne s’agit pas d’un principe général du droit, qui au contraire est une source du droit, sous la forme d’une maxime juridiquement obligatoire, bien que non écrite dans un texte législatif. Mais le sens du principe res mobilis res vilis reste à saisir. Le mot latin res signifie « chose ». C’est sous ce concept que les juristes romains appréhendent l’infinie diversité des choses sur lesquelles l’homme exerce une maîtrise, qu’il « exploite », qu’il contrôle ou qu’il redoute . Diverses classifications

commandement permet: * D’ouvrir le délai de la saisie qui ne peut être exécutée que 30 jours francs après la notification du commandement; * D’interrompre la prescription. La saisie En droit commun, la saisie exécution mobilière permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire de placer sous-main de justice les biens meubles du débiteur pour les faire vendre et se faire payer sur leur prix. Selon le code de recouvrement, la saisie mobilière est un acte de recouvrement forcé, qui permet

La Bourse de Casablanca: Un marché réglementé et structuré 1 PLAN Axe 1 : Le Rôle et fonctionnement de la bourse Axe 2 : Les valeurs mobilières Axe 3 : Les ordres de Bourse Axe 4 : Principaux indicateurs et sources d’informations 2 Axe 1 : Le Rôle et fonctionnement de la bourse I- Aperçu historique du marché marocain Les différentes réformes réglementaires La réforme technique II- Rôle fondamental de la Bourse dans le cycle économique Financement Valorisation des titres III-