La Saisie Mobilière

...................................108 40.2 Les organes de la poursuite..............................................................108 40.3 L’ouverture de la poursuite ..............................................................109 40.4 La saisie .............................................................................................111 40.5 Les autres modes de poursuite.........................................................112 40.6 Problèmes particuliers, exercices, jurisprudence

ordinaires (TGI et TI) et des juridictions d’exception. Les juridictions ordinaires (de droits communs). Le Tribunal d’Instance - Compétence matériel : Le Tribunal d’Instance est compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières, dès lors que le montant de la demande ne dépasse pas la somme de 7 600 € (= seuil ou taux de compétence). Aucun appel n’est possible lorsque la demande n’excède pas 3 800 €. On dit dans ce cas que le tribunal d’instance statue en premier et

publiques de marchandises neuves en gros ou de matières usagées en détail, - toute opération de banque, de change, courtage et commission, - toute opération d'intermédiaires pour l'achat et la vente d'immeubles, de fonds de commerce, de valeurs mobilières. - toute entreprise de construction, d'achat, de vente et de revente de bâtiments pour la navigation maritime, - tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements, - tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse, - toutes assurances

été acquis en 1992. Courant 1997, un concurrent s’est installé à proximité. On craint de perdre 10 % d’activité, entraînant une perte de valeur du fonds de 10 %. Calculez et comptabilisez au 31/12/97, la provision du fonds de commerce. BORDEREAU DE SAISIE DATE N° PIECE N° CPTE 31/12/97 INV 6871 INV 2907 LIBELLE Dépréciation probable du fonds de commerce 2 000 000 * 10 % DEBIT 200 000.00 CREDIT 200 000.00 Au 31/12/98, la percée du concurrent, plus forte que prévue, nous fait estimer une dépréciation

Compétence : Droit commun en matière civile : juger les affaires entre personnes privées que la loi n'a pas attribué à une juridiction spécialisée. Enjeu supérieur à 10 000€ En matière personnelle (droit contre une personne sur son patrimoine) ou mobilière (tout ce qui n'est pas ancré à la terre, tous les biens et objets) En matière de propriété immobilière (ce qui est ancré au sol), état des personnes, droit de la famille. Président du TGI est le juge des référés qui sont des affaires urgentes et

défaut de transcription emporte la responsabilité professionnelle de l’huissier instrumentaire. 12 Ainsi, l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire est caduque si celle-ci n’a pas été pratiquée dans le délai de trois mois à compter de la date de la décision (art. 60 AUPSRVE) ou, au cas où la saisie aurait été pratiquée, le défaut d’introduire dans le mois de la saisie une procédure au fond aux fins d’obtention d’un titre exécutoire ou de justification des formalités déjà accomplies par le créancier

l’étude de ses relations entre Etats. D’autre part, les individus nouent des rapports entre eux. Un français par exemple, épouse une italienne, passe un contrat avec un anglais. Autre exemple : un français décède en Italie en laissant une fortune mobilière située en France, et des immeubles situés en Italie. C’est le droit international privé qui a pour objet l’étude des règles applicables aux personnes privées dans les relations de la société internationale. Ces relations sont de nos jours en expansion

autorités des marches financiers : la bourse A) présentation des marchés des valeurs mobilières Les marchés des valeurs mobilières ou marchés financiers sans composé de 2 compartiments bien distincts mais interdépendants. - Le marché primaire ou sont créées et mises les valeurs mobilières - Et le marché secondaire où sont négociés ces valeurs mobilières 1) le marché primaire Marché d’émission des valeurs mobilières, le marché primaire met en présence d’une part les agents économiques disposant

courtiers en valeurs mobilières. Ces actions peuvent être accompagnées de bons de souscription ou d’options. Les promoteurs de l’entreprise préparent un prospectus qui permet aux investisseurs de s’informer sur ses activités et ses états financiers ainsi que sur les titres qui sont mis en vente. Au Québec, c’est l’Autorité des marchés financiers qui régit l'information que doit fournir une société à ses porteurs de titres. Les activités touchant les valeurs mobilières sont encadrées par une

titre d’usage celui de ces parents qui ne lui avant pas transmis le sien. Cette disposition subsiste elle na pas été supprimé. Si l'intérêt de l’enfant parait menacer par le choix d’un prénom, l’officier de l’état civil pourra saisir le procureur général qui va lui saisir le juge des affaires familiales Art 60 code civil permet de demander aux de changer de prénom ou de demander l’injonction ou la suppression d’un prénom. d) L’état des personnes L’état permet de situé la personne, de dire