La Saisie Mobilière

sur la valeur des biens. Mais pour que les créanciers aient cette valeur à disposition, ils doivent pouvoir faire vendre le bien du débiteur. Ces procédures de faire vendre des biens sont les procédures d’exécution : on les connaît sous le nom de saisie. Il y a un lien entre et le droit des sûretés et les procédures civiles d’exécution. Règle générale qui appelle des exceptions dont une très importante : c’est le cas des créances. Est-ce qu’une créance est un bien ? Question discutée mais on pense

contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. « II. - L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes

reconnaissance à l’ensemble de l’équipe du cabinet ERNST & YOUNG pour leur soutien et pour toute l’attention dont ils ont fait preuve tout au long de notre stage. 6 Introduction Crées en 1995, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) Marocains ont connu un essor important et continuent à jouer un rôle significatif dans le développement du marché. Depuis leur lancement, les OPCVM ont connu une véritable explosion puisque le volume des actifs gérés est passé de 10 milliards

toutes les autorités administratives et juridictionnelles. En principe, l’intervention du Conseil Constitutionnel ne peut se produire qu’avant la promulgation de la loi par le président de la république. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le président de la république, le premier ministre, le président de l’Assemblée Nationale, le président du Sénat ainsi que par 60 députés ou sénateurs (réforme de 1974). La révision de la Constitution s’opère à l’aide des articles 89 (le parlement

immeuble . La différence de traitement entre meuble et immeuble traduit l idée de primauté de l importance économique de l immeuble par rapport au meuble . En matière de saisi l importance des biens immobiliers se traduit pas des règles de saisi bcq plus contraignante en matière immobilière qu en matière mobilière . La questions des pouvoirs sur les choses et les biens Normalement le propriétaire d un bien dispose d un pouvoir de disposition qui l autorise a aliéné le bien librement

personnes et du corps humain, ce qu'on va traité c'est la notion de droit patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Ce sont des droits qui appartiennent au patrimoine de la personne et qui sont évaluable en argent, tout ces droits la sont des chose, l'a saisi de ces choses est possible. Les droits extrapatrimoiniaux appartiennent à la personne, donc il font partis de son patrimoine, mais ils ne sont pas objet de contrat, se ne sont pas des choses, ils ne sont pas transmissible moyenant finance => ce

garantie particulière pour le paiement de sa créance. Certes il bénéficie comme tout créancier d’un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Ce droit de gage général signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier pourra faire saisir les biens de son débiteur et se faire payer sur le prix de vente. Cependant, ce droit de gage général s’avère souvent insuffisant. C’est pourquoi, pour protéger leur créance, les créanciers exigent souvent des suretés. Il existe deux formes principales

les attributions qui leur sont dévolues par les textes en vigueur, ils connaissent à l’égard de toute personnes et jusqu’à la valeur de un(1) million(1.000.000) de franc CFA de toutes les actions civiles ou commerciales purement personnelles ou mobilières. Ils connaissent de tous incidents ou difficultés de procédure ou d’exécution et de toutes voies d’exécution lorsque l’objet du litige entre dans leur compétence et n’excède pas un million (1.000.000) de francs CFA. Aussi, l’art 78 de cette

TITRE V TITRE VI TITRE VII TITRE VIII ANNEXE I ANNEXE II I. II. CAPITAUX…………………………………………….. Informations d’ordre général……………………………… Les emprunts et les prêts ainsi que leurs remboursements... Les investissements directs………………………………… Les valeurs mobilières étrangères………………………….. COUVERTURE A TERME DU RISQUE DE CHANGE… TRANSACTIONS RELATIVES A L’OR………………… COMMUNICATION DES DONNEES STATISTIQUES… REPRESSION DES INFRACTIONS……………………… DISPOSITIONS SPECIALES……………………………... DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES……………

s’adresser aux tribunaux pour obtenir un titre exécutoire. - la phase d’exécution forcée qui consiste à mettre en œuvre les différentes voies d’exécution càd les saisies. La limite de recouvrement : l’efficacité du pouvoir de contrainte dépend de la solvabilité du débiteur, aucunes intimidations, aucuns jugements, aucunes saisies ne peuvent faire effectuer un paiement au débiteur impécunieux (qui n’a pas d’argent), les voies d’exécution prennent possession des biens mais ne les créent pas.