La Saisie Mobilière

Les attributions Les attributions des juridictions communales et d’arrondissement se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale. Les juges d’arrondissement et les juges communaux  connaissent de toutes actions personnelles et mobilières intentées contre les personnes résidantes dans la circonscription, si le montant de ces actions n’excède pas la valeur de 1.000 DH. Les tribunaux de première instance Chaque tribunal de première instance comprend Un président, des juges

de l’immeuble par nature auquel il est rattaché. Etant solidaire de l’immeuble auquel il est rattaché, il est traité comme lui. Ainsi sauf close contraire, l’immeuble par destination est vendu avec l’immeuble par nature. De même l’hypothèque ou la saisie immobilière porte sur l’immeuble par nature et sur l’immeuble par destination. C/ les immeubles par l’objet auquel il s’applique Cette catégorie vise non pas des choses mais des droits considérés comme immeuble pc leur objet a un caractère

quatre catégories principales : 1) La formation des prix et la découverte des prix, y compris les questions statiques tels que les déterminants des coûts de transaction et les problèmes dynamiques tels le processus par lequel les prix viennent de saisir l'information au fil du temps. 2) La structure du marché et les problèmes de conception, y compris la relation entre la formation des prix et les protocoles d’échange. 3) L'information et la divulgation, en particulier la transparence du marché

qui suspend les procédures d’exécut° engagées par le créancier, les majorat° d’intérêts et les pénalités de retard cessent d’être dus pendant cette période, tte stipulation contraire à ces articles est réputée non écrite >mais ne permet pas au juge saisi de remettre en cause une clause résolutoire déjà acquise *partenaires de la négociat°=principaux créanciers et les cocontractants habituels (pr les prestat° à venir)/ créanciers public=adm° financières,organismes de sécu,institut° gérant le régime

La différence de traitements entre meubles et immeubles traduit l’idée de primauté de l’importance économique de l’immeuble par rapport au meuble. En matière de saisie ; l’importance des biens immobiliers se traduit par des règles de saisie beaucoup plus contraignantes en matière immobilière qu’elles ne le sont en matière mobilière. La question d’un pouvoir sur les choses, un pouvoir sur les biens. Normalement le propriétaire d’un bien dispose d’un pouvoir de disposition qui l’autorise à aliéner

TD Droit Administratif des Biens Séance n°1 Document 1: TC, 9 décembre 1899, Association Canal de Gignac Question d'espèce : Savoir si la juridiction saisie était bien compétente ? Conflit Le préfet va élever le conflit et va prendre un arrêté de conflit, il va saisir le TC car estime que ce n'était pas au juge judiciaire de trancher, donc que c'était au conseil de préfecture d'être compétent. Saisine du TC car le juge judiciaire a estimé qu'il était bien compétent donc on saisit le TC car conflit

différents produits et services bancaires (intérêts débiteurs et créditeurs, commissions, dates de valeur, variation du taux de marché monétaire…) •Le lancement progressif de nouveaux produits financiers en matière d’épargne, de placements en valeur mobilières, de crédit à la consommation, de moyens de paiement monétiques. •Force est de constater que toutes les banques n’ont pas fait preuve de la même agressivité, du même degré d’immigration ou de la même volonté de développer une approche marketing de

l'objet de publicités légales. - Le tribunal compétent en cas de litige sur un bien est différent suivant la nature immobilière ou mobilière d'un bien. Ainsi, si le litige porte sur un immeuble, le tribunal compétent sera celui du lieu de l'immeuble. Au contraire, si le litige porte sur un meuble, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur. - Les règles de saisie sont plus complexes en matière de biens immeubles. - La rescision pour lésion est possible en cas de vente d'un immeuble (Art

administratifs……………………………………………………29 1. La Société des Valeurs de Bourses de Casablanca……………………………….29 2. Sociétés de bourse…………………………………………………………………29 B. Les organismes professionnels…………………………………………………….30 1. Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières« CDVM » …………………………30 2. Dépositaire central…………………………………………………………………31 3. Fonds de garantie……………………………………………………………………32  Section 2. Fonctionnement du marché financier…………………………………32 A. Rôle du marché financier………………………………………………………….32

professionnels et non sur les biens personnels. Loi Dutreuil (1° août 2003) Le chef d’entreprise peut, par acte notarié, déclarer insaisissables des biens immobiliers liés à sa résidence principale. Cela peut éviter que la maison de la famille soit saisie et vendue par les créanciers. Mais attention ! Cette protection n’est que relative car la déclaration d’insaisissabilité est publiée dans un journal d’annonces légales : les créanciers ou futurs partenaires sont donc au courant de son existence.