La Saisine Du Juge Constitutionnel

constitutionnalité des lois revêt-il d'un caractère contradictoire ? D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité, JCP, éd. G, 2010, 238) Le contrôle

{draw:rect} Partie I : Notion de théorie constitutionnelle. Chapitre I : Les théories de la souveraineté. Lorsque l’on étudie les théories de la souveraineté, on parle de 2 piliers fondamentaux du droit public français. Les théories de la souveraineté répondent à une question fondamentale : qui est le pouvoir légitime dans l’état ? Qui est le souverain ? Les questions qui se posent ensuite portent sur les modalités d’exercice de cette souveraineté. Ces théories condensent les 2 courants d’inspiration

Pour Michel de Villiers, professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application d'une loi qui lui serait contraire". Toutes les démocraties libérales sont aujourd’hui dotées d’un contrôle de constitutionnalité. Le 4 octobre 1958, la constitution de la Vème république a innové en créant le Conseil constitutionnel chargé du contrôle de constitutionnalité des

Le pouvoir juridictionnel du Conseil Constitutionnel Créé en 1958, organe qui succède à un comité constitutionnel. Il a un rôle beaucoup mieux définis sous la Vème république. Du point de vue de sa composition, l’art 56 : distingue les membres nommés des membres de droit. Il comprend 9 membres nommés dont le mandat dure 9 ans et n’est pas renouvelables. Il se renouvelle par 1/3 tous les 3 ans. 3 des membres sont nommés par le président de la république, 3 par le président de l’assemblée nationale

pour toute assemblée réunie pour établir une constitution. La constitution au sens matériel est fondée sur la matière, c’est une constitution définie selon les matières qu’elle contient. Tout ce qui a un lien avec le destin de la nation est constitutionnel. La constitution au sens formel nous invite à examiner la constitution selon sa forme mais plus précisément selon sa place dans la pyramide des normes. La constitution ne peut être qu’au sommet de la pyramide. Au sens formel du terme, la constitution

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Il y a une très grande variété d’état parmi les états unitaires. Il y a des états unitaires classique (la France), d’autres qui deviennent régionaux (l’Espagne, l’Italie et le Portugal). l’Italie

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LA JUSTIICE CONSTIITUTIIONNELLE A JUST CE CONST TUT ONNELLE SOMMAIIRE OMMA RE I. LES DEUX MODELES DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE .............................................................................. 3 A. B. LES ORIGINES DU MODELE AMERICAIN _________________________________ 3 Article 3 de

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LAA JJUUSSTTIICCEE CCO ON NS ST TIIT TU UT TIIO ON NN NE EL LL LE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES DEUX MODELES DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE .............................................................................. 3 A. LES ORIGINES DU MODELE AMERICAIN _________________________________ 3

Cours : Contentieux constitutionnel Auteur : Frédérique RUEDA Leçon n° 2 : Introduction - Les modèles de justice constitutionnelle Table des matières Introduction....................................................................................................................................................................p. 2 Section 1. Les principales clés de classement des manifestations de la justice constitutionnelle .................... p. 4 § 1. Contrôle par voie d'action ou par voie d'exception

Chaque fois que la Cour Fédérale Constitutionnelle d’Allemagne examine si un nouveau traité de l’Union Européenne conforme avec la Loi Fondamentale d’Allemagne, l’Europe entier sait de la signifiance de cette décision. Le même phénomène apparaît quand la Cour Suprême des États-Unis décide si une loi (par exemple, le ‘Affordable Health Care Act’ du Président Obama) peut être appliqué par les cours Américains conformément à la constitution Américaine. Le contrôle de constitutionnalité est défini