La Saisine Succession

Une nécessaire évolution. Les échecs de la IVe République (A) ont enseigné aux Constituants qu’une meilleure définition des pouvoirs présidentiels ainsi que leur renforcement était nécessaire pour contourner le cercle vicieux de la succession de gouvernements(B). Président de la République : un titre honorifique. Sous la IVe République le Président n’avais qu’un rôle secondaire. Il porte un titre principalement honorifique. Tous ses actes sont contresignés par le Président

tribunal de grande instance en raison du lieu : On retrouve ici le principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur. Bien entendu il existe des dérogations à ce principe :. Concernant les successions le tribunal compétent est celui du lieu de l'ouverture de la succession. Concernant les demandes de pensions alimentaires, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du créancier. Concernant les affaires immobilières, le tribunal compétent est celui du lieu de situation

Ex: En matière de succession immobilière:              La règle de compétence terri interne Art 45 CPC: le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession = lieu du dernier domicile du défunt. Mais ce critère n'est pas approprié au litige international => divisé en 2 règles: • Une règle qui concerne la succession mobilière et une la succession immo. La règle de compétence judiciaire sera étendu pour la succession mobilière uniquement => Pour la succession immobilière = lieu

proches ; il est inconstant, fait preuve d’autoritarisme, de faiblesse. Les Ecclésiastiques dupent à l’extrême le minesterium regis, lui imposent une pénitence publique (822) et lui impose une destitution. L’organisation de Louis le Pieux de sa succession. Règle traditionnelle du partage. Il a plusieurs fils. Ils vont créer des difficultés au pouvoir. Il pense atténuer les tensions, texte de 817 « ordinacio imperi » = organisation de l’Empire. Partage de l’Empire entre les 3 fils de Louis le Pieux

fondamental du royaume . les constitution écrite on été conçut pour mieux protéger les gouverner ,les état satisfait de la situation n'on pas rédiger de constitution écrite . dans les état sui on une constitution coutumière ,il n'y a pas 0 texte , la succession de ces texte suffit a établir les grande règle entre gouvernant et gouvernait , l'avantage de la constitution coutumière : elle évolues en même temps que la société sont inconvénient majeur explique que certain état on fait 2) coutume constitutionnel

exercées sous contrôle international a) les mandats de la SDN b) les territoires sous tutelles dans le cadre des NU § 2 : la succession d’Etat A/ définition et problématique 1. définition 2. problématique juridique B/ les rapports internes à la succession 1. la situation des individus 2. les relations entre les deux Etats C/ les rapports internationaux et la succession Les modes des relations inter- étatiques Chapitre 1 : le mode traditionnel des relations inter- étatiques Section

de la personne). • La seconde partie de cette convention est l’instauration d’une procédure de contrôle des Etats qui violeraient les droits garanties (on appelle cela la cour européenne des droits de l’homme). Cette cour européenne a le droit de saisine et permet au particulier de saisir celle-ci en cas de non-respect des règles de droit (cependant il doit déjà avoir fait des tentatives au niveau nationale et que cela n’ait pas abouti). Lorsque que la cour européenne des droits de l’homme condamne

problématiques connexes ou encore par le recours au droit comparé). La dissertation juridique est bien entendu un travail d’argumentation. Cette argumentation est rendue possible par la maîtrise d’un certain nombre de connaissances et repose sur la succession de micro-raisonnements. Ces micro-raisonnements sont principalement inductifs ou déductifs. Or, que l’on choisisse le raisonnement inductif ou le raisonnement déductif, on doit systématiquement relier une idée à une ou plusieurs illustrations (dans

de la famille comprends également le droite patrimoniane de la famille. C'est-à-dire le droite de retation pecuniaires ( = »argent)au sein de la famille. Le droit des regimes matré moniaux. Entre parentase , les règles de gestion. Le droite successions Reglar les problèms en cas décès c’est droite patrioniaine. Les droite les biens regin les richesse à la disposition de l’homme. Il défine la composition du patrimoine. La propriété donne la droite d’user ? (= d’utiliser) propitaire. Jouir

matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. Article 44 : En matière de succession, la juridiction du lieu d’ouverture de la succession est compétente pour connaître de toutes les actions relatives à la succession ; à l’exception des contestations concernant la propriété des biens réels immobiliers relevant de la succession et des demandes formées par les créanciers du défunt après le partage. Article 45 : En matière de faillite ou de liquidation