La Saisine Succession

parentale. Une liberté déjà prise par rapport à ses parents, par exemple qu’il est une résidence distincte de ses parents. L’intérêt du mineur peut également se retrouver dans l’hypothèse où le mineur et ses parents sont en concours dans une même succession on pourrait dans ce cas envisager que le mineur n’a pas à subir l’autorité de ses parents. NB : L’émancipation ne doit en aucun cas être un moyen juridique commode pour les parents de se décharger de l’éducation d’un adolescent difficile. C’est

|garanties suffisantes pour éviter qu’ils ne se trouvent dans une situation plus favorable que les époux ; qu’en outre, ces avantages | |seraient consentis au détriment des personnes vivant seules ou en concubinage ; que, selon les auteurs des saisines, ces réductions | |d’impôts ne seraient pas justifiées, comme celles liées au mariage, par “ l’intérêt social que constitue la protection de la famille “ ;| |qu’ils allèguent que “ la loi crée donc, sans considération d’intérêt général, une

immédiate du mineur => une ordonnance de placement provisoire (OPP). Qui peut saisir le juge des enfants : les parents, le mineur, le service gardien. Le juge des enfants peut s'auto-saisir d'une situation exceptionnellement (courrier). Auto-saisine : pas de voie de recours si le juge n'ouvre pas de dossier. 119 Mesures qui peuvent être mises en oeuvre : Mesures à domicile Mesures contractuelles : aides financières qui peuvent prendre soit le schéma « secours exceptionnel » ou les

compétence en matière agricole, nommées par arrêté du Préfet de région sur proposition de la Chambre Régionale d’Agriculture. La saisine de la Commission suspend la sanction administrative prononcée, l’exploitant n’a donc pas à la régler. La Commission doit instruire le dossier, convoquer les personnes de son choix et trancher dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine. Trois options s’offrent à elle: soit elle confirme la sanction, soit elle réévalue l’amende en considération de la situation de

compétente dans les matière relative aux libertés publiques (libertés d’aller venir, liberté de religion, ..), en matière de nationalité, l’Etat et la capacité des personnes (le nom, prénom, domicile, protection des majeurs), régimes matrimoniaux, aux successions, libéralité. Ensuite en droit pénal la détermination des crimes et délits, procédure pénale, d’impôts, d’élection et enfin pour determiner les garanties aux fonctionnaires. L’article 37, à l’inverse est compétent pour toutes les autres matières

vie. Pour exister, il faut « être né vivant et viable ». Mais parfois, il arrive que l’on reconnaisse des droits avant la naissance à condition qu’il naisse vivant et viable (si le père de l’enfant conçu décède, l’enfant pourra recueillir la succession, là on fait remonter la personnalité au jour de la conception pour l’héritage). La naissance doit être déclarée dans les 3 jours qui suivent à l’officier d’Etat civil. Les critères de viabilité définit par l’OMS (Organisation Mondiale de

entre le tribunal civil qui permet d'obtenir réparation du préjudice subi et le tribunal pénal qui permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable. En cas de saisine du tribunal pénal, il est possible de renoncer à cette action et de demander réparation du préjudice devant une juridiction civile. Par contre, en cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale. LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE Les juridictions de l'Ordre judiciaire sont

loi ( Article 34 de la constitution La loi fixe les règles concernant les droits civiques, les garanties fondamentales, les lois de finance, les droits du travaille, de la nationalité, de la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions… ( Les sanctions encourues par le parlement Le parlement encourt des sanctions s’il sort du domaine législatif et empiète sur le domaine réglementaire. Dans ce cas le gouvernement peut opposer l’inconstitutionnalité à la discussion du texte

régime des droits sur les biens, donc au régime des droits réels (propriété, possession et les suretés réelles). Echappent en revanche à la loi réelle les modes d'acquisition qui ne sont pas spécifique à la loi réelle. L'acquisition qui découle d'une succession par exemple. Les meubles posent problème car ils peuvent se déplacer d'un pays à l'autre. Il peut s'agir de meuble qui possède une force motrice, quelle est la loi applicable? Une immatriculation dans un pays donné: c'est la loi du pays ou le

accusatoire : sauvegarder au maximum les droits de la défense et sauvegarder les libertés fondamentales - système inquisitoire : protéger la société avec un souci d’efficacité et de rapidité §1 : Les deux systèmes de procédure En France succession des 2 systemes ; tt d’abord accusatoire puis nous sommes passé au model inquisitoire. A] Le système accusatoire (V° au XV° siècle): Le système accusatoire présente 3 caractéristiques : - procédure orale : toute la procédure est orale