La Saisine Succession

La procédure est orale. Le respect du contradictoire : on doit donner ses arguments et ses pièces à la partie adverse et au juge dans un délai suffisant pour la partie adverse avant l’auditoire. I- La justice prud’homale Bureau de conciliation Saisine Bureau de jugement Cours d’Appel Mitige individuel : conseil des Prud’homme Litige collectif : Tribunal de Grande Instance Litiges relatif au représentant du personnel : Tribunal d’instance Procédure spéciale : Le législateur a voulu une procédure

nouveau saisir le juge aux mêmes fins, hors l'hypothèse de l'exercice des voies de recours. Revenant sur un arrêt rendu par l'assemblée plénière le 3 juin 1994, qui avait admis cette possibilité lorsque le justiciable faisait valoir dans sa seconde saisine un fondement juridique différent à l'appui de sa demande, la Cour de cassation a jugé qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. A défaut,

répondre dans les 5 jours, à défaut ou dans le cas de refus, la personne pourra faire appel de cette décision à la chambre de l'instruction, qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine. À défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées. À l'inverse, l'article 139 du code de procédure pénale indique qu'il peut intervenir en tout

précarité de 10% sur l'ensemble de la rémunération. Elle peut être ramenée à 6% mais il faut une convention ou un accord de branche étendu. Elle peut être également ramener à 6%, dans le cas ou l'employeur engage des actions de formation. La succession de CDD est possible sous certaines conditions. Il en résulte qu’on ne peut pas en principe faire se succéder immédiatement des CDD pour accroissement d’activité temporaire. Reste un tempérament pour conclure des CDD successifs avec le salarié, les

instance, lui, s'occupe des affaires dont l'enjeu est supérieur à 10 000 euros. Il a, par ailleurs, une compétence exclusive pour les contentieux relatifs à la nationalité, au statut des personnes (mariages, divorces), à la propriété immobilière, aux successions. Il peut, en outre, se constituer en chambre correctionnelle pour les affaires pénales. Autres particularités, la présence d'un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance, alors que le justiciable peut plaider lui-même sa cause

suivant une procédure amiable.  Tribunal d’instance : Si 2 personnes ne peuvent trouver une solution amiable à un litige portant sur une somme inférieure à 10.000 €, l'une ou l'autre peut saisir le tribunal d'instance. Il existe 2 procédures de saisine : la déclaration au greffe et l'assignation. - -  La déclaration au greffe du Tribunal d'instance est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4.000 €. Elle consiste à saisir le tribunal

droit successoral. Ils rédigent les testaments lorsque les stimulants souhaitent que leurs dernières volontés soient exprimées en la forme authentique, reçoivent les actes comportant des donations et procèdent à la liquidation et au partage des successions. Les actes de vente portant sur des immeubles ou sur des droits immobiliers comme la constitution d'une hypothèque doivent obligatoirement être notariés dès lors que la loi prévoit une mesure de publicité en vue d'informer les tiers de l'existence

administratifs = droit public : agrandir la maison (permis de construire), l’expulsion… Il y a 2 critères différents mais cumulatifs pour savoir quelle juridiction prendre : Compétence d’attribution = rationne materiae : travail, famille, pénal, successions… Compétence territoriale = rationne loci : Le havre, Paris, Nantes… Sous-titre I : la compétence matérielle ou d’attribution Chapitre 1 : l’ordre judiciaire Section 1 : les juridictions du 1er degré Il existe une différence avec les juridictions

privées: les professionnels sont soit des acteurs de l'économie soit des dispensateurs de conseils. les acteurs de la vie économique. Les sociétés d'assurances par exemple peuvent imposer a leurs clients des pratiques concordantes: La saisine héréditaire: lorsque une personne décède, chaque héritier a la possibilité de se faire remettre les fonds qui se trouvaient sur ce compte. Toutes les banques exigent l'accord de tous les héritiers pour remettre les fonds. Dans le cadre de l'entreprise

il y a des clauses couperet dans le bail et l'entreprise se retrouve du jour au lendemain sans locaux pour exercer son activité.) Par le licenciement du personnel dans les 15 jours pour motifs économiques La vente des actifs de l'entreprise La saisine du tribunal 1/ Le tribunal compétent Pour la liquidation judiciaire des sociétés commerciales et les artisans c'est le tribunal de commerce mais pour les entreprises libérales, les sociétés civiles, c'est le TGI, chambre des procédures colllectives