La Saisine Succession

2009 « Il est vrai qu'à l'origine, le Conseil constitutionnel n'a pas été conçu par les auteurs de la Constitution comme une Cour constitutionnelle à l'exemple des autres juridictions constitutionnelles existant en Europe. La 1 limitation de sa saisine, réservée aux quatre autorités les plus hautes de l'État, la spécificité de sa procédure échappant aux règles du procès équitable, en faisaient une institution sui generis, sans exemple dans les autres démocraties. En réalité, le Conseil n'avait été

officielle. En effet, la déclaration de décès doit être faite officiellement dans les 15jours suivants ; au-delà, il s’agit d’une déclaration tardive qui se fait dans l’année. Le décès produit des conséquences juridiques, il marque l’ouverture de la succession. Cependant, il est important de souligner que dans certains cas il est impossible de savoir si une personne est en vie, c’est l’hypothèse de l’incertitude sur l’existence de la personne physique. Section 2- L’incertitude sur l’existence de

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE signée à Paris le 29 mars 1974, approuvée par la loi n° 75-1181 du 19 décembre 1975 (JO du 21 décembre 1975), entrée en vigueur le 24 avril 1976 et publiée par le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 (JO du 30 novembre 1976, NC du 30 novembre 1976) Echanges

concubinage et le pacte civil de solidarité 2° Le mariage 3° Le divorce et séparation de corps 4° La filiation 5° La protection des mineurs B. LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE 1° Les obligations alimentaires 2° Les régimes matrimoniaux 3° Les successions I. LE CONFLIT DE JURIDICTIONS A. LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais

quand la loi est silencieuse 15 mai 1991 : Loi qui permet aux juridictions inférieures de solliciter l’avis de la cour de cassation pour qu’elle se prononce sur une question de droit nouvelle Art L 441-1 du code de l’organisation judiciaire « Saisine pour avis » Les personnes- Introduction générale « Persona » Masque de théâtre Rôle social = Elément clé Lexique juridique : « Personne juridique » Etre titulaire de droits et d’obligations aussi appelé « sujet de droit

demander l'autorisation au Pape 1296 Boniface VIII refuse que le clergé paie quoi que ce soit mais des représailles du roi fait que le pape s'incline : Clericis laicos. 14ème : moyens de lutte contre les justices ecclésiastiques : subordination (Saisine du temporel, appel comme d’abus plutôt 15ème), réduction des compétences des juridictions ecclésiastiques. + le chancelier pouvait vérifier la légalité et l’opportunité de l’acte et le parlement a reçu l’ordre de vérifier le contenu des actes royaux

publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; · la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; · la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; · l'assiette, le taux et

les règlements, la doctrine et la jurisprudence. La loi (loi + règlements) est la source exclusive du droit positif marocain, mais il existe d’autres sources de peu d’intérêt : droit musulman (Dans le code de la famille de 2004, la question de la succession est régie par la Shari’a – Dans le DOC, il y a quelques références à la Shari’a : par exemple, les taux d’intérêt sont interdits au Maroc), les coutumes, la morale, la doctrine et la jurisprudence. La monarchie marocaine : De 1956 à 1962, le monarque

uniformiser l'interprétation du traité, contrôler la bonne application des traités par les Etats, régler les problèmes qui pourraient intervenir entre le droit interne et le droit communautaire, s'assurer de la bonne articulation des traités en cas de succession de traités, garantir les droits des justiciables. - La compétence de la CJUE est obligatoire dans le cadre de l'interprétation des traités, à partir du moment où les Etats membres adhèrent au traité ils acceptent obligatoirement la compétence

relativement marginales dans l'histoire du régime (neuf ans sur cinquante-deux ans d'histoire). La constitution de 1958 instaure un Conseil Constitutionnel chargé de vérifier la conformité des lois avec la constitution. Les possibilités de saisine de cette instance seront de plus en plus nombreuses, notamment à partir de 1974. Le président de la République L'élection du président de la République au Suffrage universel direct confère à celui-ci une légitimité politique considérable