La Saisine Succession

unilatéral et qu’il ne s’agissait donc pas  d’un abandon de souveraineté mais d’une limitation de souveraineté qu’implique tout engagement  international…(Décision  du  CC  n°  3/C/93  du  16  décembre  1993,  Affaire  n°  12/93  du  16/12/93=  saisine par le Président de la République).   Par  cette  décision,  le  Conseil  constitutionnel  rappelait  que  la  souveraineté  de  l’Etat  du  Sénégal  impliquait  une  compétence  internationale  lui  permettant  de  transférer  une  partie  de 

préside le Conseil des ministres ( article 9 de la constitution ) Après la consultation du premier ministre et des présidents des assemblées, le président a le droit de dissoudre l'Assemblée nationale ( article 12 de la constitution ) le droit de saisine du Conseil constitutionnel (articles 54 et 61 de la constitution ) L'article8 précise aussi que sur proposition du Premier ministre, le président nomme les membres du gouvernement. Très souvent, le président impose une grande partie de ses choix

contributions indirectes, ou taxes assimilées. NB : le caractère gracieux de la demande s’apprécie au regard des moyens utilisés (not. absence de moyens de droit). Décision implicite de rejet de droit commun : 4 mois (faisant courir délai de saisine de 2 mois). Si refus : recours devant DGI, ou recours en annulation (mais nécessité d’un moyen de droit ; de plus, recours pour excès de pouvoir => le juge ne pourra se prononcer sur la demande elle-même et prononcer la remise de l’imposition)

domicile du salarié. En tout état de cause le salarié peut également choisir le lieu ou l’engagement a été contracté ou le lieu où l’employeur est établi. Il s’agit de disposition d’ordre public. 3. LES MODALITES DE SAISIE DES TRIBUNAUX : La saisine : signifie saisir une juridiction, se présenter devant elle pour y introduire une affaire.  Modalités de saisie du tribunal de Grande Instance (TGI) Pour saisir le TGI, il faut saisir par assignation (=acte de procédure, c’est une demande qui répond

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU, D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, approuvée par le loi n° 78-658 du 22 juin 1978 (JO du 23 juin 1978), entrée en vigueur le 19 juillet 1978 et publiée par le décret n° 79-768 du 19 juillet 1978

doyen Carbonnier, considèrent que si on parle d’intérêt familial, c’est que la famille peut être considérée comme une personne morale, et notamment une société. Le Code Civil traite de la famille dans le Livre III, et on trouve trois titres, I Succession, II Donations entre vifs et testaments, III Contrats de mariage et régimes matrimoniaux. Partie I : Les régimes matrimoniaux Définition : Les régimes matrimoniaux se définissent comme l’ensemble des règles organisant les rapports

susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » = « la notion de RM comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales, mais également tous

 en  droit,  elle  doit  donc  être  saisie  lorsque  l’on  considère  que  le  droit  a   été  violé  (=  non  conformité  à  la  loi)  et  l’on  doit  justifier  la  saisine  de  cette  cour  par  «  le  cas   d’ouverture  »  :       -­‐  1er  cas  d’ouverture  :  viol  de  droit  :  il  vise  le  cas  où  l’on  considère  que

Frères Le recours doit indiquer les Actes Uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour « attendu que le recours en cassation de la BACI qui vise les moyens ci-dessus énoncés, n’indique à l’examen aucun Acte Uniforme ou Règlement prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; qu’il échet en conséquence de déclarer ledit recours irrecevable » • Preuve de l’existence juridique de la personne

Mais ce n’est pas entièrement satisfaisant parce que tous les Etats n’ont pas forcément une Constitution. C’était une situation générale sous l’AR (avant 1789) où il y avait des lois fondamentales coutumières. Exemple : la loi fondamentale sur la succession au trône (fils ainé du roi). Au 18e s’est développée la philosophie des Lumières mais aussi le constitutionnalisme, c'est-à-dire qu’on demandait la rédaction d’une C pour éclaircir les droits et les devoirs des citoyens. Aujourd’hui, la plupart