La Saisine Succession

absolue ». Ainsi, la jurisprudence française va dans le sens de l’interprétation des termes « mari et femme » et « homme et femme » du code civil selon laquelle le mariage est exclusivement une union civile hétérosexuelle. De plus, malgré de nombreuses saisines, la CEDH considère que ces décisions respectent la définition fondamentale du mariage et ne sont en aucun cas contraires à l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui défini le droit au mariage pour un homme et

injonctions de payer et de faire…). TRIBUNAL D’INSTANCE Litiges de moins de 10 000 euros et litiges de crédit à la consommation, bail d’habitation. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10 000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier… Juridictions spécialisées CONSEIL DE PRUD’HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage. TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges

loi Veil sur l’IVG) | | | |12 mai 2010 | |Le moment du contrôle |A priori art.61 sur saisine |A posteriori | | | | | |

théorie de la compétence (faisceau d’indices) Focus sur le droit civil allemand - BGB divisé en 5 livres : Concepts généraux de droit et définition, droit des obligations, droit de la propriété et des biens, droit de la famille, droit des successions - Principes fonda BGB : autonomie de la volonté ; distinction possession/propriété (distinction entre l’acte générateur d’obligation et l’acte translatif de propriété) 2. Le système italien

inscrites au rôle a augmenté considérablement. Cela traduit une réalité, une multiplication des saisines de la CIJ. Ce ne sont pas les pays développés qui l’ont saisi en majorité. La France (comme d’autres pays développés) a une attitude prudente de la juridiction internationale (affaire des essais nucléaires de 1974, l’affaire du Nicaragua pour les Etats-Unis a été mal perçue). Il y a eu un grand nombre de saisines par les Etats africains (Cameroun/Nigeria, Botswana/Namibie, Niger/Bénin, affaire Yerodia

celles contenues dans l’article 34 de ladite Constitution, notamment pour la quasi-totalité des domaines de la loi contenus dans le Code Civil, comme par exemple « la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » : - La loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont complétées par des lois organiques (art. 47, 47-1 Const.), peuvent toutefois se distinguer des lois ordinaires :  La loi de finances comprend plusieurs

; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; La nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; L'assiette, le taux

Le contrôle du juge Art R 442-1 : la procédure d’expulsion est soumise au contrôle du juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble à compter de la signification du commandement. Les demandes de sursis sont de la compétence du JEX. La saisine du juge de l’exécution dans le cadre de l’expulsion a été facilitée par rapport au droit commun de l’exécution forcée. Art R121-11 : le juge de l’exécution est nécessairement saisi par voie d’assignation. Art R442-2 : simplifie l’accès au juge

.............................................................................. 138 Titre Ier : Des successions ....................................................................................................................................................................................................... 139 Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine ....................................................................................................

............................................................................... 117 Titre Ier : Des successions.......................................................................................................................................................................................................... 118 Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine....................................................................................................