La Saisine Succession

constitutionnalité le CCO doit être saisi, il ne p eut se saisir lui-même. Dans certains cas cette saisie est obligatoire mais dans d’autres facultative. La saisine obligatoire concerne les lois organiques avant leur publication et les propositions de lois mentionnées à l’article 11 (objets d’un référendum), envisagée par l’art 61 de la Constitution La saisine a priori ou par voie d’action, elle peut intervenir soit au cours de la discussion des lois soit après leur adoption : lors de la discussion suppose

............................................................................... 116 Titre Ier : Des successions.......................................................................................................................................................................................................... 116 Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine....................................................................................................

droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle. Article 383 Les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l’objet serait de changer l’ordre légal des successions, sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code. Article 384 Les règles établies pour le régime de la séparation des biens forment les règles obligatoires dans les mariages

L’égalité dans la filiation : il y avait des enfants qui avaient moins de droits que d’autres. (Exemple : L’enfant né d’un couple marié avait plus de droits qu’un couple non marié, l’enfant issu d’un adultère avait encore moins de droit au niveau des successions. 1er : La notion de personne. 2ème : Acquérir et perdre la personnalité juridique. 3ème : L’humanité des personnes physiques. 4ème : Le corps humain 5ème : Les droits de la personnalité (Le droit au respect de la vie privée, le droit au respect

("ailleurs"), interim ("entre-temps"), ... • à partir d'adjectifs, ⁃ bonus, quantum, quits, quota, • à partir de pronoms, ⁃ quorum "desquels"... • par l'abréviation de locutions latines, ⁃ "de cujus" - is de cujus successions agitur ( celui de la succession duquel il s'agit). "boni" - aliquid boni (quelque chose de bon). "recepisse" - cognosco me recepisse (je reconnais avoir recu). "Statu quo" - statu quo ante (dans l'état ou auparavant étaient les choses)… Références et formules:

tenure et meme les femmes = il peut y avoir un partage. Le cens reste indivisible, il doit etre payer au seigneur en une fois par une meme personne. Pour indiquer ce renouvelemnt de la personne qui detiens la tenure, le seigneur procedait a la mise en saisinne de la tenure de maniere a en delivrer la possesion officielle et petit a petit cette pratique va disparaître : la succesion se fera sans aucunes formalite. A cette periode on voit apparaître dans les coutume la regle : « le mort saisi le vif » =

décisions d’appel ou les recours contre les décisions de premier ressort. C. Le personnel de la justice Voir le dossier qu’elle nous a donné Réviser jusqu’à là II. Le fonctionnement de la justice, le déroulement du procès Procédure : succession des actes nécessaires à l’introduction, à la mise en état, au débat et au délibéré des juges et à l’exercice des recours jusqu’à parvenir à l’exécution des décisions qu’ils ont rendues. A. Les règles communes à l'ensemble des procédures 1)L’action

la constitution a, théoriquement, vocation de durer éternellement, comme l’écrivait les libéraux, la pratique révèle que les constitutions se succèdent à un rythme plus ou moins rapide et que plusieurs évènements affectent leur existence. A) La succession des constitutions Certains Etats ont conservé la même constitution pendant de très longues périodes voire pendant des siècles (US ou Grande Bretagne) Il convient cependant de souligner (pour les US) que de multiples amendements, adoptés depuis

des cours souveraines de justice qui avaient des compétences de nature constitutionnelle. Ils contrôlaient la constitutionnalité des édits royaux. On parlait des lois fondamentales du royaume qui était la Constitution de l’Ancien Régime. Règles de succession : ordre de primogéniture à l’exclusion des femmes et des bâtards ; la catholicité du roi de France, le domaine de la couronne est inaliénable et imprescriptible. Ces règles constitutionnelles s’imposaient au roi. Et il pouvait être sanctionné

fonction des taux de placements immobiliers constatés dans la région et au regard des particularités de chaque immeuble. La valeur vénale est recherchée dans les actes constituant l’origine de propriété de l’immeuble : acte de vente, déclaration de succession…(cfavisduCE24/11/2006SCIParisMontreuil) On ne modifie que les locaux commerciaux mais pas d’habitation 3. Evaluation des établissements industriels La méthode d’évaluation des établissements industriels est différente selon leur régime