La Saisine Succession

(Tribunat, séance du 19 frimaire an X) ? 2°) Un point de vue révolutionnaire * Expliquer le sentiment développé par Philippeaux, à la Convention, lors du débat sur la loi du 5 brumaire an II relatives aux successions et les libéralités) : « On objecte que les successions ou donations déjà recueillies sont des choses sacrées, sur la foi desquelles on a formé des établissements, contracté des mariages et créé des dettes et que changer l’existence des possesseurs, ce serait opérer un

.............................................................................. 140 Titre Ier : Des successions ....................................................................................................................................................................................................... 140 Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine ....................................................................................................

............................................................................... 118 Titre Ier : Des successions.......................................................................................................................................................................................................... 119 Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine....................................................................................................

pas applicable. Il n'applique que sa propre loi. Lex loci : loi du lieu. On applique la loi du lieu où se trouvent les biens, une personne un acte ou un fait juridique. Dans ce cas si juge saisi différent, peut appliquer loi du lieu de l'objet de saisine. B – Les statutistes personnalistes. Les lois suivent les personnes à travers les fontières. Déclin progressif du personnalisme. Résurgence spécaculaire au 19e avec MANCINI, unité italienne, personnalisme = pcp solution conflit de statut.

trouve trois grands types d'arguments logique, le premier est l'argument à contrario,cet argument permet de conclure a l'application de la règle contraire lorsque les conditions posées par la loi ne sont pas remplies, par exemple en droit des successions, un homme à eu un enfant avec sa femme mais il ne l'as jamais reconnu juridiquement, cet homme décède et cet enfant dit qu'il est son fils biologique, mais vous n'avez pas été reconnu donc à contrario vous n'êtes pas son fils (juridiquement); second

elles ont vocation à régir un certain nombre de matières limitativement énumérées. Il s'agit notamment des droits civiques, du domaine des médias, de ce qui concerne la nationalité et l'état des personne ou encore ce qui concerne les questions de succession. Il s'agit également de la détermination des crimes et des délits ou encore tout ce qui touche à l'impôt En plus de ces domaines réservés à la loi ordinaire, il y a d'autres matière pour lesquelles la loi doit déterminer les principes fondamentaux

mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de SA MAJESTÉ LE ROI HASSAN II, à moins que le Roi ne désigne, de son vivant, un successeur parmi ses fils, autre que son fils aîné. Lorsqu'il n'y a pas de descendants mâles en ligne directe, la succession au Trône est dévolue à la ligne collatérale mâle la plus proche et dans les mêmes conditions. Article 21 Le Roi est mineur jusqu'à seize ans accomplis. Durant la minorité du Roi, un Conseil de régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels

............................................................................... 132 Titre Ier : Des successions.......................................................................................................................................................................................................... 133 Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine....................................................................................................

est le lieu d’ouverture de la succession, lieu du dernier domicile du de cujus. Par conséquent, en droit français, toute la succession mobilière et immobilière est fictivement basée sur le lieu de l’ouverture de la succession. Dès lors, si un de cujus décède domicilié en France, la succession sera ouverte en France et les tribunaux français seront compétents. Mais s’il a des immeubles étrangers ne serons pas compétents à cet égard. Inversement si la succession est ouverte à l’étranger et que

partie : Les opérations d’acquisition et d’intégration 3 I. Les biens vacants et sans maître et les successions en déshérence 4 1.1. Les biens vacants et sans maître: 5 1.1.1. La phase administrative: 6 1.1.2. La phase judiciaire 6 1.2. Les successions en déshérence 6 1.2.1. La phase administrative 7 1.2.2. La phase judiciaire 7 Eléments de synthèse 8 1.2.3. L’abandon de succession après ouverture de l’héritage 9 1.3. Revendication et restitution 9 1.4. La revendication des valeurs