La Saisine Succession

Le 22/05/2012 La loi du 5 mars 2007 : Portant réforme de la protection juridique des majeurs 2 Historique du droit de la famille et du droit des succession 1999 : PACS 2000 : Code de l’action sociale et des familles 2001 (loi du 3.12.2001) : - Droit du conjoint survivant - Droit des enfants adultérins 2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1 du 4/03) - Accès aux origines des personnes adoptées - Nom de la famille - Réforme de l’autorité parentale 2004

Me Louis Sirois, avocat, 1245 chemin Ste-Foy, #348, Québec, QC, G1S 4P2. Tout autre remplacement sera effectué par le tribunal, sur requête d’un intéressé.     ARTICLE X.-  POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE MON LIQUIDATEUR   Mon liquidateur aura la saisine de tous mes biens meubles et immeubles, à titre de dépositaire, et restera en fonction au-delà de l'an et jour prévus par loi, jusqu'à la complète exécution de mes dernières volontés;  il agira en toutes choses sans formalité de justice et sans le

critiques à la théorie du patrimoine Elles peuvent être de deux ordres. a) Les biens et dettes d’un défunt se confondent avec le patrimoine de son héritier pour ne former qu’un tout. Cette confusion peut être préjudiciable : -à l’héritier, si la succession est insolvable (c’est-à-dire si le passif est supérieur à l’actif) ; -au créancier si l’héritier est insolvable. b) L’indivisibilité du patrimoine présent également des inconvénients économiques : une personne peut hésiter à se lancer dans l’exercice

Dr Delorme décédé le 15 septembre 2007, ne laissant ni femme, ni enfant, mais un patrimoine d'une valeur conséquente. Le notaire chargé de la succession, qui gère les affaires de la famille Delorme depuis toujours, sait pourtant que le docteur n'est pas mort sans héritiers car il lui reste une nièce quelque part. Le notaire charge, le jour même de sa saisine un généalogiste de retrouver ladite héritière. La société Café'in qui exploite un bar sur la canebière s'est fait installer une machine à café

consiste donc à sortir de l'indivision. Le terme liquidation désigne l'ensemble des opérations préalables au partage d'une indivision, quelle qu'en soit l'origine (dissolution d'une communauté ou d'une société, acquisition en indivision ab initio, succession, etc.). Il s'agit de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager ainsi que les droits de chacun des copartageants dans cette masse. « Liquider » c'est donc fixer avec exactitude le montant jusqu'alors incertain des droits des

2009, selon le projet de Loi de finances Loi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.). La succession des déficits favorise l’apparition de nouveaux déficits. En effet, en gonflant la dette, elle provoque un effet "boule de neige". La dette des administrations publiques s’accroît ainsi selon un processus auto-entretenu, la charge d’intérêt qu’elle

activement, l'héritier du bénéficiaire, du créancier ne recueil pas cette obligation dans la succession. L'obligation a un caractère personnel. L'héritier du débiteur ne lui est pas transmise s’il s'agit de descendant ils y sont tenu. Le code civil prévoit que la succession doit des aliments au conjoint survivant dans le besoin. Article 767 du code civil. La charge des subsides passent dans la succession, si le débiteur décède avant la fin de l'action à subside342-5 L'obligation alimentaire est par

Droit  des  successions  et  des  libéralités Droit  des  successions  et  des  libéralités  -­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐16   Introduc5on    -­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-

pas être contraire à la loi. Litige : On parle de litige lorsqu'une personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d'une prérogative qu'elle croit avoir et qu'elle envisage de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention. Avant la saisine du juge, on parle d'un simple différend ou d'un conflit de prétentions. Ministère Public : ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux

expire le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi. | | | | | |En matière de droits d'enregistrement (droits de succession, de donation, ISF...), l'action en | | |reprise de l'administration est prescrite le 31 décembre de la troisième année suivant celle au | | |cours de laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un