La Sanction De Condition De Validité De Mariage

la sanction des infractions » (Lexique juridique, Éditions Dalloz). Le droit privé Définition Le droit privé regroupe l'ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers. Zoom Le droit civil • Le droit civil peut se définir comme l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées (personnes physiques et morales). • Ces règles peuvent concerner divers domaines tels que : les règles de droit concernant les contrats : conditions de validité

(ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés. Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes Une obligation soit elle est juridique (non application entraine une sanction), soit elle est morale (non sanctionnée) Une obligation donne lieu à une prestation entre Débiteur et Créancier Le contrat devient une loi entre les deux parties Introduction L’étude des contrats fait apparaître des constantes qui constituent autant

* Alors que pour l’obligation civile, le devoir qui sous-tend cette obligation est dans tous les cas un lien de droit, cela procure au créancier le pouvoir d’en réclamer à son débiteur l’exécution. * Alors que l’obligation civile comporte une sanction, l’obligation naturelle,en est dépourvue. * La notion d’obligation naturelle Le code civile n’a pas fait de liste de celles-ci, mais y en a 2 catégories (on peut rapprocher les dettes d’honneur) : * Les obligations civiles dégénérées

droit La règle de droit est générale et impersonnelle car elle s’applique aux individus indépendamment de leur personnalité. Afin que tous les individus se soumettent à cette règle de conduite, il faut une sanction les contraignant à la respecter ; cette sanction est imposée par les tribunaux. 1.IMPERSONNELLE C’est-à-dire commune à tous. Elle ne peut donc ni favoriser ni défavoriser telle ou telle personne, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire. Exemple : Le

codes font référence à la famille; le code civil et le code de l’Action Sociale et des Familles principalement. Au sens large, la famille comprend l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun et qui sont rattachées entre elles par le mariage ou la filiation. Au sens étroit, la famille désignerait le groupe formé par les parents et leurs descendants ou même, plus restrictivement encore, le groupe formé par les parents et leurs enfants mineurs. Ces définitions ne valent que pour des familles

entre certaines personnes et leur attribut certaines conséquences, certains effets. La famille est constituée d’un ensemble de personnes descendantes d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette conception exclue toute les formes qui ne sont pas basé sur le mariage. Mais elle a correspondu à une définition de la famille à une certaine époque. Aujourd’hui elle est beaucoup trop restrictive. Aujourd’hui la famille est définie par un groupe de personne vivant sous

de travail Comme tout contrat, le contrat de travail doit, pour être valide, respecter des conditions de fond. Parfois des conditions de forme sont imposées. Le contrat de travail doit être individuel et parce qu’il est intuitu personnae la question de la discrimination est particulièrement présente dans ce contexte. Le respect de toute non-discrimination va s’appuyer sur les conditions de validité du contrat et principalement celle relevant du consentement. La loi encadre strictement le

donc être transmise, elle fera donc partie des biens patrimoniaux. – la contrainte (necessitas / obligatio) : le créancier dispose d'un pouvoir de contrainte pour obliger le débiteur a s'exécuter. C'est la force contraignante de l'obligation (sanction étatique : on peut aller devant le juge pour demander l'exécution de l'obligation). Il faut qu'il existe une possibilité d'agir en justice en cas d'inexécution. B. La distinction des obligations civiles (juridiques) et des obligations naturelles

la famille : semestre 2 Introduction Section 1 : La famille La famille est un groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1 : le lien familial La famille repose sur deux liens : * Le lien de parenté issu de la filiation (vertical) * Le lien d’alliance issu du mariage (horizontal) I. Le lien de parenté Le mot « parenté » a une origine latine = « pario » qui signifie « engendrer ». La parenté renvoie à la filiation

CONTRAT CHAP I. LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Les conditions sont listées par l’art 1108c.civ « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du consentement. Les parties