La Sanction Des Fautes Commises Dans La Formation Du Contrat

a) Pour la vie de l’entreprise Pour s’organiser, agir sur le marché. Pour bien gérer il faut anticiper (les risques). Bien gérer c’est prévoir, les difficultés éventuelles. Si l’on conduit une usine sans prévoir évacuation des déchets, on pollue l’air, on sera responsable. Le montant des dommages et intérêts à verser sera un handicap pour l’entreprise. De même, si l’on ne respecte pas un contrat, si on ne paye pas les fournisseurs, éventuellement, cessation de paiement, liquidation judiciaire

1 Classification des Sociétés Section 1 Situation des sociétés parmi les groupements § 1 Sociétés, associations et autres groupements Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager les bénéfices ou de profités de l’économie qui pourra en résulter ». La société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. Cas des 2 sociétés unipersonnelles

Aujourd'hui on a trois matières: Droit pénal: on va définir les infractions punissables et les peines encourues. Ex: Vol droit privée car ils ont lieux entre personnes privées. Les juridictions sont de droit privé. C'est du droit public car les sanctions sont des peines privatives de liberté pour éviter le trouble à l'ordre publique mais les peines sont également des amendes. La procédure pénale: on vise les règles qui détermine les conditions dans lesquels les auteurs d'infractions sont poursuivies

les règles du droit civil qui s'appliquent. D'ailleurs, toutes les autres branches du droit sont nées à partir du droit civil et se sont éloignées de lui pour devenir autonomes. Le droit civil comprend le code de la famille, les obligations et contrats. Le code de la famille est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la situation personnelle des individus. Il comprend de nombreuses matières telles que l'état de la personne, sa capacité, le mariage, la répudiation, le divorce, les successions

devient autonome vis-à-vis de ses membres. En principe elle à les même droit et obligations qu’une personne physique. Avtg : Avoir son patrimoine distinct des membres qui la compose. Acquisition : Les groupes de personnes ne sont que de simples contrats entre leurs membres. Ce sont donc des entreprises sans personnalité morale. Il ne l’acquière que si certaines démarches sont accomplies. En droit privé il y a trois groupements possibles : -Association : n’acquière la personnalité moral que si

de droit privé, soit des actes de droit public. En effet, lorsque l’administration se comporte comme une personne privée elle adoptera des actes de la même nature que ceux qui sont adoptés par les personnes privées. Ex: il en est ainsi, pour le contrat conclu entre un SPIC et un usager. Dans les autres cas les actes de l’administration seront des actes de droit public, autrement dit, des actes administratifs. Ce sont ces actes administratifs que nous allons principalement étudier ici mais il est

théodosien Compilation de Justinien (6e siècle) comprenant 4 livres : institutes, code, digeste, novels. La procédure romaine En droit romain, le droit n’est pas détachable de l’action en justice qui sert à le faire reconnaître, pas de droit sans sanction, pas de distinction droit objectif/ droits subjectifs. Époque ancienne : la procédure des actions de la loi : Issue de la loi des XII tables qui laïcise, sécularise l’ancienne procédure religieuse des temps primitifs de Rome. Rigide, rituelle

TITRE DEUXIEME : LE MANDAT Le mandat est passe d un contrat d ami a un contrat professionnel. L art 1986 du CCiv que le mandat est presume gratuit n est okus d actualite quand un mandataire est un professionnel on ne peut plus presumer qu il est gratuit et a presume son onerosite. De la meme manière, l intuitu personae qui était considere comme une larque emblematique du contrat de mandat est en net recul. Aujourd’hui c est un grand contrat d affaire car c est le grand moyen des personnes morales

Les conditions de formation du mariage. Parmi tous les contrats de mariage signés, un certain nombre ne seront pas valables. Pour que le mariage soit valable, des conditions de fond doivent être respectées. Les conditions de forme sont les conditions qui touchent le contrat lui-même. I. Les conditions de fond du mariage. Les conditions de fond sont les conditions qui touchent les personnes. A. Les conditions physiques. A l’origine, trois conditions physiques étaient requises :

sont pas fondées sur le contrat de travail comme les institutions représentatives du personnel(représentants du personnel élus qui sont le comité d'entreprise/ les délégués du personnel/les membres du CHSCT /les délégués syndicaux) ou encore la grève. La place du droit du travail dans le droit. Est ce que le droit du travail appartient au droit public ou privé? Traditionnellement, il a toujours été une branche du droit privé dans la mesure où il s'agit de régir un contrat de travail. Cependant