La Simulation Licite Et Illicite

quatre et elles sont cumulatives pour tous les contrats. Ce sont celles qui sont visées expressément par l’article 47 du COCC. Il s’agit respectivement du consentement des parties (I), de la capacité de contracter, d’un objet déterminé et licite (II), et d’une cause licite (III). I : Le consentement des parties C’est l’essence du contrat même si cette condition est formulée de façon négative par l’article 58 du COCC qui dispose : « Il n’y a point de contrat sans consentement émanant de

quatre et elles sont cumulatives pour tous les contrats. Ce sont celles qui sont visées expressément par l’article 47 du COCC. Il s’agit respectivement du consentement des parties (I), de la capacité de contracter, d’un objet déterminé et licite (II), et d’une cause licite (III). I : Le consentement des parties C’est l’essence du contrat même si cette condition est formulée de façon négative par l’article 58 du COCC qui dispose : « Il n’y a point de contrat sans consentement émanant de l’une et de

a apposé sa signature. On appelle ainsi tireur pour compte le tireur ostensible, c'est-à-dire le nom qui apparaît sur la lettre de change. Et on appelle donneur d’ordre celui qui donne les instructions à exécuter. Cette technique n’est pas illicite. Elle est consacrée par l’article L511-2, al 3 : « la lettre de change peut être tirée pour le compte d’un tiers ». Le tireur pour compte est engagé cambiairement. Bien qu’il agisse pour le compte du donneur d’ordre, il le fait en son propre nom

consentement Le consentement doit être sincère et réel. Simulation dans 3 hypothèses : Quand la simulation porte sur la personne d’un associé : on pense conclure un contrat avec X alors que le véritable associé est Y qui a utilisé un prête-nom => conventions de croupiers. Quand la simulation porte sur la nature du C : C de sté aux yeux des tiers (acte apparent) mais en réalité c’est un acte d’une autre nature (contre-lettre). Quand la simulation porte sur l’existence du C : pas d’échange de volonté

autrui. Dans la représentation imparfaite, le représentant dissimule au cocontractant qu’il agit en qualité d’intermédiaire. La dissimulation peut être totale.
Il s’agit alors de l’hypothèse du prête-nom (qui est le plus souvent accompagnée d’une simulation). La dissimulation peut être partielle : le représentant agit pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom. Le cocontractant sait que celui avec qui il contracte est un intermédiaire mais il ne connaît pas forcément l’identité du représenté

droit commun des contrats => ART 1108 du Code civil dispose que 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, la capacité, l’objet certain qui forme la matière de l’engagement, la cause licite de l’obligation. Les civilistes enseignent que certaines conditions sont relatives à l’accord de volonté lui-même. D’autres conditions sont relatives au contenu du contrat : rechercher ce que les parties ont voulu (l’objet), pourquoi elles l’ont

composent : - le consentement de la parti qui s’oblige - Sa capacité de contracter - un objet certain - une cause licite dans l’obligation choisie. S’il manque une de ces conditions le contrat est nul. I- le consentement : Il doit non seulement exister mais également être intègre, c'est-à-dire donné par des volontés libres et éclairées. A) L’existence du

la jurisprudence annulait la cession de clientèles civiles. Elle n’autorisait que la présentation de clientèle, forme assez hypocrite de cession. Depuis un arrêt de la 1ère Ch. Civil du 7 novembre 2000 (doc 1), la cession de clientèle n’est pas illicite à condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. Cette solution était déjà applicable à la clientèle commerciale. Néanmoins, la jurisprudence a réservé l’hypothèse dans laquelle la liberté de choix du patient ne serait pas sauvegardée :

personne capable ne suffit pas pour autant à former valablement le contrat, encore faut-il que ce contrat ait un objet et qu’il soit motivé par une cause légitime. L’article 1108 précise que le contrat doit comporter un objet certain et une cause licite. Le contrat a comme objet une ou plusieurs obligations. L’objet c’est ceux a quoi sont tenus les partis. L’objet doit à peine de nullité présenter trois caractères : cet objet doit exister au plus tard lors de l’exécution de l’obligation. Cet objet

durer jusqu’en 1950. Il y a même des traits qui vont s’accentuer (entre 1816 et 1884, il n’y a plus d’existence légale du divorce. Inexistence et indifférence des concubins, les libéralités entre concubins vont être annulés pour cause immorale ou illicite) La concubine ne peut pas demander réparation en cas de décès accidentel de son concubin. Jusqu’au milieu du 20° s le droit de la famille demeure archaïque et la rupture a lieu dans les années 50/60 et elle a mené au droit moderne de la famille.