La Sincérité Budgétaire

l’Armée française et futur premier acteur de la chaîne financière (en tant que demandeur), la connaissance de la problématique de la gestion des ressources de la Défense est évidente. Le budget de la défense Les principes budgétaires : Unité budgétaire : Le principe de l’unité doit engendrer la rédaction d’un document unique retraçant toutes les dépenses et recettes de l’Etat. Annualité : Le principe de l’annualité implique que le budget soit voté chaque année pour un an.

être ratifié par une loi. Le conseil constitutionnel veille chaque année au respect des normes concernant les lois de finances. La constitution de la Vème république, notamment dans ses articles 34 et 47, précisent que les principales règles budgétaires doivent trouver leur source dans une loi organique. Loi adoptée le 2 janvier 1959 sous la forme d’une ordonnance, celle-ci a été abrogée et remplacée par la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances : LA LOLF. Cette loi renforce

l’essentiel des règles et des principes budgétaires de la plupart des pays du monde. Ces règles et ces principes sont nés de conflits existant entre les rois et les parlements. Ce conflit perdure encore aujourd’hui au niveau de l’Union Européenne entre le Conseil des Ministres et le Parlement Européen. A. La révolution à l’origine des droits budgétaires nationaux 1. L’Angleterre C’est la révolution britannique qui a crée au 17ème siècle le droit budgétaire et l’institution parlementaire. Tout

l’absence d’excédant durant le XIX. 3) Procédure du budget classique A) Prépondérance du pouvoir législatif Durant cette période le pouvoir du parlement n’a cessé de se développer. • En matière budgétaire : Le parlement est largement dessaisit. ▪ Elaboration et exécution du budget : Leur échappe. ▪ Adoption du budget : Il partage son pouvoir avec le gouvernement. . B) L’insignifiance

intervenir de multiples acteurs, qu’ils soient politiques (gouvernement, Parlement), administratifs (fonctionnaires spécialisés) ou juridictionnels (juridictions chargées des contrôles de constitutionnalité du budget et de la régularité de l’exécution budgétaire). L’origine des finances publiques modernes procède de l’affirmation du principe de libre consentement à l’impôt, qui fut l’un des principaux enjeux révolutionnaires en Grande-Bretagne et en France. 1 • LE CONSENTEMENT À L’IMPÔT Historiquement

Napoléon Bonaparte étant aidé par deux financiers exceptionnels, Mollien et le Baron Louis, il va mettre l’accent vers deux directions. Il va orienter la politique budgétaire d’abord en rétablissant la confiance dans la solvabilité de l’Etat en tant que débiteur et créditeur. Ensuite, en imposant des règles de bonnes gestion budgétaire, ce qui implique le développement des méthodes de la comptabilité publique autour d’une caisse centrale, la caisse d’amortissement et de garantie, créée en 1799. En

services publics non concédés au privé...). Principes Les principes généraux des finances publiques sont les suivants : le principe d'annualité budgétaire, le principe d'unité budgétaire, le principe d'universalité budgétaire, le principe de spécialité budgétaire, le principe de la sincérité budgétaire. Le principe de l'équilibre budgétaire C'est le cas des finances de l'État français Le budget public : procédure, ressources, dépenses Une procédure annuelle d'adoption du budget

ressources et charges de la personne publique et cela pour une année. L’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dite LOLF, dispose que « le budget décrit, année après année, l’ensemble des recettes et dépenses budgétaire de l’Etat ». Le budget n’est pas un acte juridique stricto sensu. Son existence juridique est liée à son insertion dans un acte législatif qui est la loi de finance pour l’Etat ou dans un acte administratif qui est la déclaration pour la collectivité

et de prélever les impôts existants. ● LF : le budget est arrêté par le gouvernement dans une LF ;c’est la loi qui détermine pour un exercice, le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ● Recettes et dépenses : les budgets opposent les ressources (recettes) et les crédits ou charges (dépenses). ● Les PO : ensembles des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations

pas habilité à opérer par lui-même, ou encore de modifier en cours d'exercice la politique budgétaire, soit pour prendre en compte les évolutions au point de vue économique. Ces lois sont les seules permettant de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale concernant notamment le plafond des dépenses du budget de l’État et les données statistiques de l’équilibre budgétaire. Les projets de lois de finances rectificatives sont déposés au cours de l'année d'exécution