La Sincérité Budgétaire

de la puissance publique par l'intermédiaire de la préparation de son budget regroupant les dépenses, les charges et les recettes, ressources. Elles ont également désignées toutes les procédures décisionnelles ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire. 1) Les éléments pour une définition des finances publiques Les finances publiques désignent des finances de personnes publiques, qui sont l'état, les ct, et les établissements publics. Elles désignent aussi les finances des personnes privées

partir du pouvoir financier on établi un pouvoir politique, on finance son pouvoir. Droit public financier : a partir d’un certain stade le pouvoir financier cherche à s’appuyer sur une légitimité juridique pour s’installer de façon solide. Droit budgétaire, droit de la comptabilité publique, droit fiscal. Section 1 : les origines financières du pouvoir politique. Impôt qui est à la source de l’état. Dépend l’état. Un passage obligé vers un pouvoir politique. I. le Pillage Une forme primitive

le dépassement des critères pour tirer la sonnette d’alarme : les Etat doivent présenter un rapport sur leurs finances publiques et aussi un programme d’action pour remédier à cela, ils doivent expliquer comment ils veulent parvenir à l’équilibre budgétaire. * la procédure des déficits excessifs : le conseil des ministres de l’union européenne donne 6 mois à l’Etat pour adopter des mesures et fixe un délai pour réduire ses déficits. Ce n’est que lorsque l’Etat ne respecte pas ses obligations

Finances publiques : Section1: les modifications d'autorisation budgétaire: dan quelles mesures le gouv et le parlement peuvent faire face à l'imprévu au stade de l'exécution de la loi de finance, l'exécutif était un pouvoir subordonner au pouvoir législatif, le gouvernement était tenu d'assurer l'exécution des choix budgétaire par le parlement , pour l'exécution des recettes le gouvernement ne dispose en principe d'aucune marge d'appréciation, cette affirmation ne concerne l'obligation

Une consécration législative CHAPITRE 2 : LES PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRES Section 1 : Les exigences de présentation §1 : L’unité budgétaire A. Affirmation du principe B. Les exceptions 1. La débudgétisation 2. La débugétarisation §2 : La spécialité budgétaire A. Affirmation du principe B. Les exceptions 1. de nature politique 2. de nature budgétaire Section 2 : L’étendue de l’autorisation §1 : L’annualité budgétaire A. Affirmation du principe B. Exceptions 1. Diminution du cadre annuel

contemporaines 14 1. Le poids des finances publiques 14 2. L'interventionnisme des finances publiques 15 3. Le financement des charges publiques 15 Partie 1 : Les finances de l'État 16 Livre 1 : La structure du budget 16 Chapitre 1 : Les principes budgétaires 16 I. Le principe d'annualité 16 A. La signification du principe 16 B. Les dérogations au principe 18 1. L'assouplissement du cadre annuel 18 2. L'extension du cadre annuel 19 a. Les crédits pluriannuels ou autorisations pluriannuelles 19

Les principes budgétaires de l'Etat sont-ils adaptés aux exigences d'une gestion moderne des deniers publics? Introduction Définition du budget de l'Etat: acte d'autorisation et de prévision Budget de l'Etat est soumis à des principes budgétaires dégagés progressivement depuis la Restauration et l'affermissement du pouvoir parlementaire Gestion moderne des deniers publics: passer d'une logique de moyens à une logique de performance c'est à dire mesurer l'impact socio économique

mécanisme de surveillance multilatérale, tous les Etats membres de l’Union et les organes communautaires vont surveiller les Etats. Tous les ans, chaque Etat doit remettre un rapport aux organes de l’Union, qui va fixer un exposer de la politique budgétaire envisagée par les Etats pour se rapprocher de l’équilibre voire excédentaire. . L’Etat fixe sur 3 ans les objectifs qu’il veut atteindre. Ce rapport est remis aux organes communautaires. S’il y a un dépassement des critères, une procédure répressive

la puissance publique par l’intermédiaire de la préparation de son budget regroupant : les dépenses, les charges et les recettes ou ressources. Elles ont également désigné toutes les procédures décisionnelles ayant incidence sur l’équilibre budgétaire. 1-Les éléments pour une définition des finances publiques Les finances publiques désignent : -Les finances des personnes publiques, état, collectivités territoriales, établissement publics, - Les finances de personnes privées assurant des

les prévisions budgétaires doivent être réaliste, afin que l'équilibre budgétaire soit réel, elles doivent prendre en compte les objectifs des programmes de développement et les préoccupations des populations. 1 Le calendrier de préparation du budget 1 Détermination des perspectives budgétaires Un mois avant l'ouverture de la session budgétaire, l'ordonnateur convoque l'assemblée de la collectivité locale pour susciter un débat autour des grandes orientations budgétaires. C'est à l'issue