La Sincérité Budgétaire

dans les vingt-cinq dernières années. L’accroissement de ces charges, face à des ressources contraintes, a conduit les collectivités à développer librement, par delà les exigences légales et règlementaires – compétences, normes comptables, règles budgétaires…- des dispositifs de contrôle interne et de pilotage plus ou moins aboutis tendant à assurer non seulement la régularité juridique, comptable et financière de leur fonctionnement mais aussi l’atteinte au meilleur coût des objectifs qu’elles se sont

territoriales dans l’ensemble de leurs ressources est très négligeable allant de moins d’un pour cent (- 1%) à cinquante-cinq pour cent (55%). Ce qui signifie que leurs ressources dépendent de plus en plus de l'Etat, pourvoyeur de dotations budgétaires dont il détermine l'évolution. Cette faiblesse des ressources propres des collectivités territoriales s’explique en partie par l’absence ou le faible niveau d’investissements à caractère économique, l’insuffisance de culture fiscale des

probabilité d'être efficace devient faible (…). La recherche de la motivation à la base conduirait à une démotivation au sommet et à un budget consolidé mythique. Lorsque les budgets sont établis selon ce processus descendant et unilatéral, l'édifice budgétaire apparaît comme une pyramide de "budgets parachutés", le seul budget qui soit véritablement volontaire étant le budget général, celui du sommet de la pyramide. Le "budget-contrat", appelé encore "budget participatif", résulte d'un acte consensuel

|Conclusions d’audit | | | | |Formulation de l’opinion sur la sincérité et la régularité des états financiers | | | | |Elaboration du rapport final : rapport général et rapport spécial

effet, l’Agent comptable est responsable des actes qu’il accomplit devant le Conseil d’Administration ainsi que devant les autorités qui l’ont agréé et installé. La non-affectation des recettes et des dépenses Ce principe découle du principe budgétaire d'universalité selon lequel l'ensemble des recettes est destiné à financer l'exécution de l'ensemble des dépenses sans qu'aucune recette ne puisse être réservée au financement d'une action particulière. Cette règle a d'abord pour but de présenter

règles qui vont concerner les impôts, les règles qui vont permettre de déterminer la matière imposable, des règles qui vont concerner le calcul de l'impôt, mais aussi au paiement de l'impôt, à son contrôle. Autre types de règles : les règles budgétaires : les règles qui vont concerner les modalités d'utilisation des ressources publiques, en ce qui concerne leur perception, leur dépense, leur contrôle, l'utilisation des deniers publics. Les règles de trésorerie : des règles techniques qui concernent

recettes totales a connu une baisse en passant de 32,90% en 1995 à 14,36% en 2005. Rappelons, que la base d’imposition de l’impôt BIC est le bénéfice déclaré par le contribuable lui même et il revient à l’administration fiscale d’en contrôler la sincérité. Pour ce qui concerne le BIC des personnes physiques, il a connu une évolution croissante en passant de 2,18 milliards en 2003 à 3,17 milliards en 2004 avant de connaître une décélération en 2005 pour se situer à 2,61 milliards FCFA . 

politiques et décisions de la direction, il y a une condition essentielle à la qualité du travail comptable, • enfin, le contrôle interne permet la protection du patrimoine de l'entreprise ; ce qui contribue indirectement à assurer la régularité et la sincérité des comptes. Mais les aspects comptables ne sont pas les seules. Ils s'inscrivent en effet près d'aspects opérationnels ou administratifs. Les aspects administratifs comprennent l'ensemble des procédures visant à promouvoir l'efficacité de la gestion

lorsqu'elle est ratifiée). Est-on en présence de droits et libertés constitutionnelles ? D'après le CE : libre administration des collectivités territoriales, principe de sécurité juridique, droit à la protection de la santé. Le principe de sincérité budgétaire n'est pas un principe constitutionnel, le caractère décentralisé de la République non plus. Est-on en présence d'une disposition législative applicable au litige ? La loi a-t-elle déjà été déclarée conforme à la C par le CC ? Si oui, est-ce

désigner un responsable pour suivre et contrôler le budget des frais de gestion encourus par différents projets. Les codes utilisés pour les lignes budgétaires doivent correspondre à ceux de votre système de comptabilité. Autrement il sera difficile de comparer les dépenses réelles et les dépenses budgétisées dans les rapports de suivi budgétaire. Le plan de trésorerie est tout aussi important que le budget. Il sert à gérer les 3 à 6 mois à venir à partir des fonds dont on dispose maintenant