La Société Sans Personne Morale

être une personne physique ou morale. Personne morale : groupement de personne où la loi reconnaît la personnalité juridique : * Personne morale du droit public : ETAT, Région, département, commune * Personne morale de droit privé : A ne but lucratif (assoc) et non lucratif (société). * Société civile : Médecin, SCI … * But lucratif : les sociétés et les Entreprise individuelle. * Société commerciale : société de personne et société de capitaux * Société de personne : les

Les sujets de droits sont les personnes au sens juridiques, catégorie juridique cad les êtres qui jouissent de la personnalité juridique. Une personnalité juridique : l’aptitude à être titulaire de droit et être assujétie à des obligations. C’est la reconnaissance par la société et le droit de l’existence juridique de la personne. Section 1 : La notion de personne Le mot personne renvoie à une catégorie juridique, c’est

sujet de la morale sociale à travers la relation avec autrui. Le terme "société" se rapporte à l'ensemble des mœurs et coutumes partagés par une population : les choix d'organisation sociale, des valeurs et normes. Cette définition est la plus courante et partagée avec tous les hommes. Et pourtant ce sujet est paradoxal puisqu'ici Alain critique vivement cette théorie ; selon lui, la société inculque des valeurs qui sont immorales. Dans un premier temps, nous allons voir que les devoirs moraux ne sont

permet de vivre en société, si il n'y avait pas de droit , ce serait l'anarchie Le droit ce caractérise par : une généralité totale pour tous, si la règle de la loi est rompue un jugement seras alors effectué la règle de droit ce distingue de la morale, en effet,le droit ne doit pas être envisager comme synonyme de justice ( ministère de la justice ). La loi est la pour encadrer une société, pas pour être juste Section n°1 : le status des personne et des choses On est soit personne, soit chose dans

de l’économie sociale et solidaires font partie de ce qu’on appelle les personnes morales. Ce sont des personnes morales relevant du droit privé comme beaucoup d’autres reconnues par cette branche du droit. Les organisations de l’économie sociale et solidaires sont celles qui, justement, ont pour caractéristique essentielle la poursuite d’un intérêt différent de celui poursuivi par d’autres formes de personnes morales. Il convient par conséquent de relever leurs spécificités qui constituent

Réglementée aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, la société en non collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant, et on voit bien que la commercialité de la société s’étend à ses membres. Il est important d’observer également

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés Par définition, l’immatriculation est l’ « action par laquelle une personne ou une chose est inscrite sur un registre par un numéro d’identification. Ce numéro est complété par des mentions faisant état des caractéristiques de la personne ou de la chose immatriculée ; l’immatriculation permet d’organiser une certaine publicité et d’appliquer un statut. » L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. D’après l’article

Droit commun des sociétés 1. Introduction générale Définition légale de la société : elle est donnée par l’article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent

niveau de la société apporteuse I - L’Impôt sur les Sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés est décrit comme l’impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 4 CGI, au profit du budget général de l’Etat en vue de la couverture de ses charges publiques. I – a) Principe L’impôt sur les sociétés (IS) frappe l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et personnes morales soumises à cet impôt. L’impôt sur les sociétés se caractérise

PARTIE 1 : LA CADRE GENERAL DU DROIT DES SOCIETES Introduction Différence entre E.I et sociétés Pas de distinction entre les biens propres et les biens professionnels dans le cas de l’entrepreneur. Dans le cadre de la société, les biens appartiennent à la société. I. Cadre général des sociétés Lorsque l’on crée une entreprise, un certain nombre de questions sont à se poser : Question 1 : Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier