La Société Unipersonnelle

RAISONS DE CHOISIR LA SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEES (SAS) La SAS est apparue dans notre droit en 1994. Elle est le produit de la réflexion des acteurs économiques. C'est sans doute pour cela qu’une grande liberté prévaut dans la fixation des règles de fonctionnement. (Rédaction des statuts souple) Depuis sa création, son succès est grandissant puisqu'en juin 2008 sont immatriculées auprès des Tribunaux de Commerce de France près de 123 000 SAS contre environ 116 000 Sociétés Anonymes (SA). Elle est

................ 15 1 Introduction Lors de la création de sociétés en France, le choix de la forme juridique se porte majoritairement vers la Société à Responsabilité Limitée (SARL). On constate ces dernières années que, bien que la part de création SARL reste majoritaire parmi les sociétés crées, elle ne cesse de décroitre : elle était de 91% en 2008, 77% en 2013 et plus que 67% en 2013.A l’inverse, le nombre de création de Société par Actions Simplifiées (SAS) ne cesse de croitre (cf. Annexe

la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut

sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Ainsi un salarié peut lancer une entreprise à titre de complément de son salaire Ce statut présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux Il n’y a pas d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une simple déclaration au centre des formalités des entreprises suffit tant que les limites de chiffres d’affaires ne sont pas atteintes (en 2013 : 81 500€ pour une activité commerciale, et 32 600€ pour les prestations de service). L’auto entreprise

Les droits des société en France 1. Pourquoi créer une société? - protéger le patrimoine - de la société - des fondateurs - Autonomie: dans les choix de gestion/ investissement - Assurer la pérennité 99 ans de durée de vie 2. Le contrat de société: A. Les conditions générales de validité: 1. Le consentement des associés . exempt de vice (pas de dol, violence…) . il doit être sincère . Le consentement doit être matérialisé/ exister 2. Capacité des associés

stage dans un petite entreprise qui compte 4 salariés. Cette entreprise s’appelle STAPI, celle-ci est une entreprise de peinture industrielle privé qui est sous forme juridique EURL (Entreprise Unipersonnelles à Responsabilité Limitée). J’ai choisi cette entreprise car mon père est salarié dans cette société alors je connaissait légèrement l’équipe. Pendant cette période, j’ai effectué plusieurs tâches. J’ai accueilli des clients qui venaient pour savoir si leurs produits était prêts, pour s’informer

TABLEAU COMPARATIF SAS Caractéristiques Capital Société par actions simplifiée (pluri-personnelle : plusieurs associés) Fixé librement par les statuts Libération minimum de moitié à la constitution Le solde dans les cinq ans Deux actionnaires personnes physiques ou morales N’ont pas la qualité de commerçants Deux époux peuvent être actionnaires 83,96 €uros Président personne physique ou morale actionnaire/non-actionnaire Non obligatoirement DG Eventuellement plusieurs dirigeants ou un DG + organe

mariage). 2 - Les sociétés Il existe deux catégories de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. On s'intéresse ici qu'aux sociétés commerciales. La société est un contrat entre plusieurs personnes qui confère à l'entreprise un statut juridique propre et donc de la personnalité morale. Toutes les sociétés ont à la fois des règles communes mais vont aussi avoir des règles spécifiques selon le statut choisi. 2.1 - Les éléments constitutifs du contrat de société - L'affectio

Groupe de sociétés : Différents branches : droit des sociétés, droit fiscal, droit de la défaillance, droit des contrats, droit du crédit, droit social, droit des garanties. I- Notions élémentaires : A- Structure  B- Structuration II- Notions complémentaires : A- Financement B- Difficultés III- Notions élémentaires : A- Structure du groupe : 1- Personnalité morale : Personnalité juridique : avoir des liens, avoir un patrimoine, obligation légale payer des impôts, passer des

entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises. * les sociétés civiles, ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens (SCM). Elles regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l'immobilier pouvant être à titre familial. * SARL : Société à Responsabilité Limitée, sans capital minimum requis, et qui, en cas de