La Soumission Du Juge A La Loi

juridique. I. Le vide juridictionnel. Ce vide juridictionnel remonte à la révolution française et plus précisément de la loi des 16 et 24 Aout 1790: « Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs de leurs fonctions ». Les juges ne doivent pas se mêler des affaires de l'administration. Prise littéralement, cette loi ne pourrait pas empêcher les juges de juger l'administration, du fait

saisir les tribunaux administratifs. D’après la Loi Kouchner, la responsabilité du médecin n’est engagée que pour faute médicale. L’étude des institutions judiciaires ne se limite pas aux juridictions (= lieu de procès). Nous aborderons le déroulement du procès et les acteurs du procès (= gens de justice : juges, magistrature assise/debout, ministère public, procureurs…). On va essayer de comprendre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il

Éthique et politique Question : Agir conformément au devoir est-ce agir librement? Kant est un philosophe allemand, qui est naît dans un milieu modeste. Il a fait des études universitaire où il suivi des cours sur la philosophie. Par la suite, il a lui-même donné des cours à l’université. Fondation de la métaphysique des mœurs est une œuvre d'Emmanuel Kant écrit en 1785 et c’est dans celle-ci qu’il dit croire en la bonne volonté. Il ne dit pas qu’elle est facile, mais il dit qu’elle est possible

applicable à l‘administration. Section 1 : L’administration 1§ définition de l’Administration  Administration a 2 sens : -Un ensemble d’organes et d’institution ou d’activités. Il en va de même en drt adm. A. La définition organique de l’administration C’est l’ensemble des organes adm des pers pC : L’Etat, les coll territoriales, les établissements pC, la banque de France. Au niveau de l’état l’administration se compose de toutes les autorités pC : Pdt de la Rép, Ministre. A l’exception

ainsi que les difficultés intérieures notamment en Vendée, vont conduire les « constituants » à un changement de politique. En effet, avec la prise de pouvoir des « sans-culottes » et la mise en place de la commune de Paris, le pouvoir est radicalisé, et les révolutionnaires mettent en place un régime de « terreur » censé mettre fin aux difficultés du pays en éliminant les « ennemis du peuple » c'est a dire les contre-révolutionnaires qui sont la cause des troubles. Cette volonté de préserver les

conflits par excellence. Depuis des siècles, il a fait ses preuves, cependant, ce n’est qu'en touchant son importance qu’il a été réglementé et institutionnalisé dans un cadre moderne parfaitement adapté au monde des affaires. La fluidité et la rapidité ainsi que le caractère évolutif font de l’arbitrage une sorte de justice privée largement sollicitée en dépit de son coût relativement élevé. La décision de l’arbitre est aussi exécutoire qu’une décision du juge Etatique, et ce malgré la souplesse que laisse

en commun des biens et des activités et tel que les associés s'engagent à partager toute perte ou tout bénéfice qui découlerait de cette association. Recherchant un fondement du pouvoir moins discutable que le droit divin et moins arbitraire que la force, les penseurs politiques se sont tournés vers le concept juridique d'accord contractuel fondé sur le consentement mutuel. D’après Rousseau, l’homme sauvage est autonome, c’est-à-dire qu’il ne dépend de personne et ne ressent pas de sentiments vu qu’il

1958. Dans ces conditions on comprend que le Conseil Constitutionnel n’ait pas exercé un rôle fondamental au départ car, contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Pourtant, il s’est cependant affirmé peu à peu comme un organe essentiel de préservation de l’Etat de droit, qui se définit comme un Etat qui agit au moyen du droit et qui se soumet

1ERE PARTIE : LA SOUMISSION AU DROIT DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : LE PRINCIPE DE LEGALITE A l’origine ce principe ne présente qu’un contenu limité car il n’est jamais que la soumission de l’administration à des règles de droit qu’elle a elle-même posées. La situation évolue avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pas qu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques

Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie hiérarchie • LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité -accessibilité à tous et toutes, continuité) • FONDEMENTS DU POUVOIR JUDICIAIRE : JURISDICTIO & IMPERIUM F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011  LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL – SOURCE • Il est proclamé