La Soumission Du Juge A La Loi

AU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie • LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité - accessibilité à tous et toutes, continuité) • FONDEMENTS DU POUVOIR JUDICIAIRE : JURISDICTIO & IMPERIUM F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 3 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL – SOURCE • Il est proclamé dans le Préambule

obéit-elle à des limites?» Raskolnikov, dans Crime et châtiment de Dostoïevski, décide de tuer sa vieille usurière sous le prétexte d’améliorer par son crime, le sort de l’humanité. Ainsi, défiant toute loi et exerçant une liberté illimitée, il obéit à sa propre impulsion : « Peut-être par la force de ses désirs, s’était-il alors cru un homme à qui davantage était permis qu’à un autre », admet l’auteur. Cette opposition entre l’observance de la loi et son acte délibéré, nous conduit à nous demander

Constitution , la loi est normalement votée par le Parlement. Néanmoins , en vertu de certaines dispositions particulières de la Constitution , le Parlement peut être temporairement dessaisi de sa compétence en matières législatives . Il peut en être dessaisi au profit du gouvernement , au profit du peuple , ou au profit du président de la république. Le terme « ordonnance » désigne , dans la Constitution de 1958 , des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi , en vertu d’une habilitation

Faits judiciaires Date | Faits | A une date inconnue | A une date inconnue, la société Delafontaine, demanderesse, assigne la société de La Croix-de-Berny, défenderesse, en application de la clause de révision du prix prévue au marché, devant une juridiction civile de première instance inconnue, sur le fondement de la circulaire du 11 mars 1954. | A une date inconnue | La juridiction civile de première instance inconnue rend un jugement inconnu | A une date inconnue | La partie mécontente

anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la situation est très différente. L’administration est en partie soumise à un droit particulier : le droit administratif. Des motifs historiques, théoriques et pratiques expliquent cette particularité. Le droit administratif s’est développé à une époque où l’Etat été assez rebelle par rapport au droit et aux tribunaux, quand il accepté il accepté difficilement

« administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer la loi et assurer la marche des services publics et l’ensemble de services et des agents chargés de cette fonction. On peut donc aborder l’administration dans un sens matériel mais aussi organique. La définition matérielle Un ensemble d’activités

PERTINENCE D’UNE DECISION : le jugement d’homologation du 27 Mars 2008 La justice n’est pas faite pour plaire ; De tout temps, elle a été brocardée, dénigrée ; Raymond de POINCARE notait déjà en 1912 : « qu’il se trouve toujours dans un pays , des hommes de bonne volonté qui occupent leurs loisirs à juger les juges et les jugements » ; A cet exercice, le jugement d’homologation du concordat des ICS du 27 Mars 2008 rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar n’y

Libertés fondamentales Aller à : Navigation, rechercher Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large, notamment ceux de première génération. Le concept de liberté fondamentale est récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il sera envisagé ici, comme

Carlos I en Espagne en juin dernier, la réflexion autour de la légitimité s’inscrit dans un mouvement de contestation de la monarchie absolue, de l’autorité politique sans fondement jugé valable. En doutant du caractère héréditaire et incontestable d’un pouvoir, on questionne le caractère de fait d’une autorité, c’est-à-dire on recherche les éléments d’une légitimité. En effet, la légitimité est ce qui désigne ce qui est fondé en droit, en justice, en équité. C’est lorsque le conflit principal ne se

ESCANDE : Monsieur ESCANDE est un entrepreneur franco-mauritanien à qui tout semblait réussir. En effet, il a une société de verrerie qui dégage de substantiels bénéfices. Pour les besoins de son activité, il a conclu en 2007 avec la société Top Glass dont le siège est à Londres, un contrat en vue de la livraison au domicile de l’acheteur, de tubes en verre, lesquels ont été fabriqués par une société allemande, la société Kapout, qui a pourtant l’habitude de distribuer ses produits en France. Une clause