La Spécialité Budgétaire Lolf

Vème République, notamment les articles 34 et 37, précise que les principales règles budgétaires doivent trouver leur source dans une loi organique. Une loi organique détermine les lois essentielles en matière de budget. Ordonnance du 2 janvier 1959 : cette ordonnance a été abrogée et remplacé par la loi organique du 1er aout 2001 relative à la loi de finance. LOLF : loi organique du 1er aout 2001. LOLF renforce les pouvoirs du parlement en matière financière. Le parlement a été affaibli

Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois

4). 1. L’épreuve écrite se compose de deux parties indépendantes : Une première partie (durée : 1 h 50 ; coefficient 5) comprenant : – un questionnaire à choix multiple (coefficient 2) de 20 questions portant sur le programme de la discipline de spécialité choisie par le candidat lors de son inscription parmi une liste fixée à l’article 3 ; – un questionnaire à réponses courtes (coefficient 3) portant sur le programme de l’ensemble des disciplines mentionnées à l’article 3. Le candidat doit répondre

dégradée. Notre déficit (solde budgétaire = recettes – dépenses, qui peut être positif, égal à zéro ou négatif) est d’environ 66 milliards, soit 3,4 % du PIB. Il est causé par deux facteurs : Les dépenses Les recettes En 2008, on a enregistré un ralentissement des recettes, et à côté il y a une progression continue des dépenses publiques. Quand on regarde la composition des recettes et des dépenses, on voit que dans les dépenses, quand on a un déficit budgétaire (dépenses > recettes), l’Etat

(par exemple, supprimer un fonctionnaire sur deux...) mais aussi des mesures qualitative (c'est l'objet de la RGPP). La RGPP souhaite qualitativement modifier la gestion publique, la moderniser mais en même temps mettre en place des économies budgétaires. Elle consiste en une analyse d'émission des actions de l'État. Elle consiste aussi à un suivi de la mise en œuvre de scénario et de réforme structuré. La RGPP a pour but la réforme de l'État, la baisse des dépenses publiques et l'amélioration des

Finances publiques Chapitre 1 : les principes budgetaires Chapitre 2 : la preparation du budget Chapitre 3 : le vote du budget Chapitre 4 : l’execution du budget Chapitre 5 : le control de l’execution du budget Introduction Notion generale : Definition : les deniers. L’ancien reglement general francais de la comptabilite publique definit les deniers (argent) publiques comme etant : « les deniers de l’etat des departements, des communes et des etablissements publics ou de bien

que cette approche permettra d'aider ceux qui éprouvent quelques difficultés à s'approprier la démarche et leur permettra de mettre en place cet outil moderne efficace et aujourd'hui indispensable dans leur unité. En théorie, la mise en place de la "LOLF" impose un cadre de mise en application du contrôle de gestion dans les unités. Après une prise en compte indispensable par tous les échelons du commandement, il conviendra de sensibiliser le personnel et de communiquer intelligemment sur les attendus

◗ Le Ministre d’État, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ◗ Le Secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire ◗ La ◗ La Commission des finances de l’Assemblée nationale Commission des finances du Sénat ◗ La Cour des Comptes ◗ Le Comité interministériel d’audit des programmes LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE : STRATÉGIE, OBJECTIFS, INDICATEURS Guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er

de sa légitimité de l'existence d'un droit particulier qui organise le fonctionnement de ce pouvoir = le droit public financier. Il est composé de 3 branches : - Le droit fiscal, qui concerne les règles régissant le système fiscal - Le droit budgétaire, c'est le droit qui pose les règles concernant la prise de décision, le fonctionnement, la présentation, de tous les budgets publics. - Le droit de comptabilité publique, c'est le droit qui définit les règles de l'organisation du système comptable

de stage, j’ai pu réaliser diverses missions : * Classement des factures en plusieurs exemplaires, des bons de commandes et bons de livraisons correspondant aux mandatements collectifs (ordre de payer une dépense) puis dans les feuillets budgétaires des mandats admis dans chaque chapitre ; des fonds social lycéen dans les ordres de paiements et des bourses dans les ordres de recettes. * Vérification du compte financier c’est-à-dire la signature et le tampon des mandatements, ordres