La Spécialité Budgétaire Lolf

effectuées pour financer ses activités sont prévues dans un budget contenu dans une loi de finance. catégories et forme de loi de finances selon l'article 1 de la LOLF les lois de finances déterminent pour un exercice la nature le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'état ainsi que l'équilibre budgétaire qui en résulte. il en existe 4 catégories. les lois de finance initiales : elles prévoient et autorisent pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des

creuser depuis près de 25 ans. Afin de tenter de solutionner ce problème, un ensemble de politiques furent mises en œuvre par les différents gouvernements, des textes de décentralisation en passant par la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). C’est dans ce sens qu’à l’aube de son mandat, le nouveau chef de l’Etat annonça en 2007 qu’un de ses projets majeurs serait de s’attaquer en profondeur au problème du déficit public au travers la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP)

objectifs sociaux sont également poursuivis par l’État comme la lutte contre l’exclusion sociale, l’accès aux soins ou encore l’élévation du niveau de formation. Les instruments de la politique économique sont multiples : la fiscalité (politique budgétaire), le droit de la concurrence (politique de la concurrence), les taux d’intérêt fixés par la BCE (politique monétaire européenne), le RMI, auquel s’est substitué le RSA au 1 er juin 2009, la CMU (politique sociale), la durée légale du travail (politique

Finances Publiques L2S4 Chapitre 6 : le droit de la comptabilité publique Est passé d’une logique de moyen à une logique de résultats, avec l’entrée en vigueur de la LOLF. Qui dit efficacité de la dépense dit meilleure utilisation des recettes. Le droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale du droit de la comptabilité publique. Ce droit peut être entendu au sens large contenu de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et sociale

politique lié au respect de la démocratie L’exigence de la transparence n’est pas un élément nouveau. Elle est inhérente à la fonction de contrôle du budget dévolue au parlement par le droit budgétaire classique sur la base du principe du consentement du peuple à l’impôt. Dans ce sens, les principes budgétaires ont pour fondement de permettre aux députés de suivre au mieux l’utilisation du produit de l’impôt à savoir les dépenses. Cependant à la lumière de la gouvernance, la transparence acquiert

Napoléon Bonaparte étant aidé par deux financiers exceptionnels, Mollien et le Baron Louis, il va mettre l’accent vers deux directions. Il va orienter la politique budgétaire d’abord en rétablissant la confiance dans la solvabilité de l’Etat en tant que débiteur et créditeur. Ensuite, en imposant des règles de bonnes gestion budgétaire, ce qui implique le développement des méthodes de la comptabilité publique autour d’une caisse centrale, la caisse d’amortissement et de garantie, créée en 1799. En

Introduction : La notion de soutenabilité des finances publiques s'intéresse à la capacité d'un Etat de rester solvable, c'est-à-dire de conserver des marges de manœuvre budgétaires suffisantes pour honorer ses engagements. Selon la Commission européenne, les surplus budgétaires de demain doivent permettre de financer l'endettement d'aujourd'hui. Le champ des finances publiques ne couvre pas uniquement le budget de l’Etat, mais l’ensemble des administrations publiques, qui s’organisent en quatre

politique ne peut exister. Aujourd’hui le pouvoir financier tire sa légitimité de l’existence d’un droit qui en organise le fonctionnement : le droit public financier. Il comprend trois branches : le droit fiscal (droit des impôts), le droit budgétaire (c'est-à-dire le droit qui pose les règles concernant par exemple la présentation des budgets publics, ou encore la prise de décision) et le droit de la comptabilité publique. C’est très largement à travers la construction du droit public financier

Finance publique Chapitre I : la loi de finance 1. le cadre juridique budgétaire 1.1. les principes PLF : projet de loi de finance « Budget » vient de l’anglais et veut dire « sac de trésorier ». C’est le compte des recettes et des dépenses. C’est un compte discuté, autorisé chaque année par une loi : la loi de finance. Il y a des principes budgétaires. Ils sont apparus en même temps que la démocratie parlementaire (début 19è). Il y a une finalité centrale : assurer le contrôle des finances

Chapitre 3 : Les finances publiques et la construction de l’Etat providence - Deuxième sous partie : Les finances publiques et la prise de décision politique --| Chapitre 1 : L’élaboration et l’adoption du budget de l’Etat, la prise de décision budgétaire --| Chapitre 2 : Le contrôle et l’évaluation de l’exécution des budgets publics • Deuxième partie : Les finances publiques et la bonne gestion - Première sous-partie : Les transformations de la gestion publique --| Chapitre 1 : La culture