La Spécialité Budgétaire Lolf

transparence du système de prélèvements la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF, Constitution financière) a mis fin au régime des taxes parafiscales. La perception des taxes parafiscales existantes a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2003 afin de mettre en place des modes de financement alternatifs (budgétisation). Rappel des atteintes aux règles du droit budgétaire pour expliquer la suppression des TP : En droit interne problèmes de la compétence réglementaire : les

d’association) ou bien sous forme de fondation avec la loi de 1906. Ces personnes publiques agissent au moyen d’institution public que sont les établissements publics. C'est un instrument institutionnel d’action, c’est une catégorie, principe de spécialité et principe de rattachement (soit rattaché a l’état soit rattaché a une collectivité territoriale). Particularité des locaux d’enseignement, il sont soumis a un double rattachement : l’état qui définit les programmes mais aussi aux collectivités

finance 37% de leurs recettes. L’enjeu national est simple à déterminer. Afin de sortir le pays de son endettement progressif, l’Etat doit impérativement travailler de concert avec les instances locales. La progression des frais de personnel, poste budgétaire majeur des communes, mais sous peu, des régions et des départements (transfert des techniciens et ouvriers de services) impacte fortement les budgets de fonctionnement. Les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales

libéralisme……………………………………………....32 II - 2. La décentralisation et la réforme de l’Etat …………………………………….35 II - 21. Evolution du cadre réglementaire…………………………………………….35 II - 22. La contractualisation comme mode de gestion décentralisé………………….37 II - 23. La réforme budgétaire………………………………………………………...38 II - 24. Les projets d’établissements………………………………………………….39 II - 3. La construction européenne……………………………………………………41 II - 4. Des évolutions prévisibles……………………………………………………..44 II - 5. L’université et le service public d’enseignement

services publics (RGPP). Les principaux axes de modernisations : 1)Le chantier de la gestion publique : il est modernisé par la « lolf »loi organique relative au loi de finance, c’est une loi du 1er aout 2001. Ce texte est très important et à introduit une logique de performance dans la logique des services publiques. Sur cette base, a refondu les règles budgétaires de l’état. Ce texte a introduit des mécanismes d’évaluation des politiques publiques. On a également modernisé la gestion des ressources

PARTIE : Les budgets locaux CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES 1 - Principe de l’annualité ...................................................................................... p. 25 2 - Principe de l’universalité budgétaire ................................................................ p. 30 3 - Principe de l’unité ............................................................................................ p. 31 4 - Principe de la spécialité ..................................................

démarches qualité ....................................................19  Usages de l’évaluation ........................................................................................19  L’évaluation, de la sphère publique à l’enseignement supérieur : Lolf, Lru et Aeres...............................................................................................................19  Pièges de l’évaluation ......................................................................................20  L’évaluation

revalorisations catégorielles, comme le recours aux leviers indemnitaires. Par ailleurs, les contraintes budgétaires, au demeurant indispensables, ont conduit à une progressive érosion de la grille des rémunérations (tassement des carrières ; resserrement des écarts hiérarchiques ; part croissante de l’indemnitaire ; fortes inégalités entre corps et plus encore entre ministères). Enfin les contraintes budgétaires induites par les nouveaux schémas d’emploi, qui sont venus s’ajouter aux outils classiques de

...................................................... 18 2.2.1 Deux exemples récents d’un traitement particulier de l’éducation artistique .. 19 2.2.2 La place des enseignements artistiques dans des référents essentiels pour le système éducatif : LOLF et socle commun..................................................................... 20 2.3 Des ressources humaines importantes...................................................................... 22 2.3.1 D’autres acteurs que les enseignants : une

qui regroupe sous son autorité les directeurs des administrations régionales. La loi organique relative aux lois de finance a confié au Préfet de région un certain nombre de prérogatives en matière financière : il peut proposer des programmes budgétaires (définis par l’article 7 de la loi organique relative aux lois de finance), c’est-à-dire qu’il regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auxquels sont associés des