La Spécialité Budgétaire Lolf

´etrangers, des laboratoires publics ou priv´es. UNIVERSITE LILLE 2 - DROIT ET SANTE ECOLE DOCTORALE N° 74 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES THESE en vue de l’obtention du doctorat, nouveau régime Discipline : Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement par Kossi SOMALI Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d’analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo 27 Mai 2008 Directeur de

qu’ils ont amassé. Tel est le résultat concret des politiques néolibérales qui n’ont pas cessé malgré la crise. Les gouvernements européens veulent aller plus loin dans ce sens en intégrant dans la loi fondamentale des États l’objectif de l’équilibre budgétaire, ce que Nicolas Sarkozy appelle « la règle d’or ». Si une telle disposition était intégrée dans la Constitution française, les prétentions des détenteurs de la dette s’imposeraient à nos représentants élus. Le problème est donc politique. Tout comme

L’article 1er précise bien que la demande doit émaner « d’une juridiction française ». Il peut donc s’agir tout autant d'une juridiction judiciaire que d'une juridiction administrative (ce qui englobe la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière). Cependant, pour une juridiction internationale, une juridiction étrangère, ou une juridiction nationale agissant sur commission rogatoire internationale, l’accès à la CCSDN n’est pas possible. Ce qui est logique pour les juridictions

notamment des pays d’Afrique et d’Asie. Ces réformes administratives accompagnent souvent les pays et la plupart du temps les crédits sont accordés, les plans de mise en œuvre dans les pays associés à des réformes administratives pour réduire l’effort budgétaire de l’Etat, pour favoriser le développement du secteur privé, cela demandait des infrastructures. Ces administrations ont aussi développé des modèles de législation par exemple en matière de marchés publics, de gestion qui est inspirés pour partie

bien frugifère lui-même et non les revenus produits par ce bien. En France il existe un impôt général : l’ISF qui est dû par tout foyer fiscal dont le patrimoine non professionnel est supérieur 770000 euros au 1er Janvier. B / la classification budgétaire Elle est fondée sur le budget bénéficiaire de l’impôt, les impôts perçus au profit des collectivités territoriales, taxe foncière, taxe d’habitation. § 2- Distinction entre fiscalité des ménages et fiscalité des entreprises La fiscalité

ambiguïté à lever est celle qui consiste à confondre contrôle de gestion et contrôle budgétaire. Le contrôle budgétaire est un moyen de contrôler la gestion par la technique des budgets et des écarts sur budgets, il ne doit en aucun cas être confondu avec le contrôle de gestion dont il constitue l'un des moyens, bien que la pratique montre que beaucoup de contrôles de gestion sont souvent réduits au simple contrôle budgétaire. • OBJET DU CONTROLE DE GESTION Pour bien cerner l'objet du contrôle de

budget, entretien des bâtiments, conduite des travaux, statistiques, études sur les politiques culturelles, lien avec les DRAC et les CT. On reconnaît dans cette nomenclature celle de la LF. La LOLF permet le débat (on ne discute plus uniquement ce qui est nouveau), on flèche les dépenses (plus de ligne budgétaire mais des MPA). Le ministre est ordonnateur des dépenses de son ministre (créé la dette, liquide, mandate le paiement). C’est le comptable qui paie (pas de gestion de fait). Comment travail l’administration

31 CHAPITRE IV. Rendre le secteur public plus efficace ........................................................ 33 Les efforts récents de modernisation du secteur public ....................................................... 34 Tirer parti de la LOLF pour mieux mobiliser les agents ........................................................ 37 Réduire la pesanteur réglementaire, y compris au sein de la sphère publique ................... 37 Tirer meilleur parti de la décentralisation ..........

juridique et qui permet d’occuper un emploi Le grade est la place juridique qui est occupée par le fonctionnaire dans la hiérarchie de son corps. Tout fonctionnaire occupe un emploi. Emploi = une fonction à remplir. Il doit correspondre à un poste budgétaire. Les fonctionnaires sont recrutés en principes par voie de concours, à l’exception des hauts fonctionnaires. Ces derniers sont nommés sur des critères politiques par le Gouvernement de façon discrétionnaire. De même ne sont pas recrutés par

va faire apprentissage essentiel qui est celui du parlementarisme né et construit dans le cadre de deux régime monarchiques : la restauration et également la monarchie de juillet. Restauration a laissé legs importants aussi en matière de droit budgétaire (finances publiques). En la matière la Restauration est véritablement fondatrice. Nous expliquerons comment sont nés ppes finances publiques que nous verrons d'ailleurs cette année. 2 remarques : Cette période de la Restauration oubliée