La Spécialité Budgétaire Lolf

a les informations sur tout et tous les Etats. On a essayé d’introduire ces concepts depuis un certain temps : 1ères tentatives années 1960 : pays Anglo-saxon surtout aux US Programme de planification du système budgétaire. Equivalent en France = rationalisation des choix budgétaires dans les années 60 : déterminer à chaque projet un objectif et lorsque l’on voulait accorder des crédits à celui-ci, on déterminait si ses objectifs sont atteints ou pas. Cela n’était pas efficace à l’époque ni aux

exemple…). 2) Principe de sincérité budgétaire (ce sujet a été donné en entraînement dans le cours de finances publiques en lap et pca en 2006) Le principe de sincérité budgétaire implique que les recettes et les dépenses soient présentées de façon exacte. D’autres principes contribuaient déjà à la sincérité du budget : la non contraction, l’unité et la spécialité. Puis, le Conseil Constitutionnel a fait de la sincérité un principe à part entière en 1993. Enfin, la LOLF l’a consacré en exigeant que “

................................ 11 Partie 2 : Procédure performance pour le PAP ............................................................................ 14 Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche 4 5 6 7 8 : : : : : calendrier budgétaire et performance ........................................................................................... 15 les conférences de performance ........................................................................................... 17 les fiches

II – Comptabilité et techniques budgétaires 1 - Les principes généraux de la comptabilité publique La séparation des ordonnateurs et des comptables Les phases de la dépense et de la recette publiques 2 - Le contrôle de l’exécution du budget Les contrôles administratifs et le nouveau rôle des contrôleurs financiers Le contrôle parlementaire Les contrôles de la Cour des Comptes La responsabilité des comptables et des administrateurs La Cour de discipline budgétaire et financière 3 - Les principes généraux

personnes publiques, mais c’est un acte de prévision qui est intégré dans la loi de finance dès lors qu’il s’agit de l’Etat. La loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001 dite (LOLF) énonce en son article 6 que le budget décrit année par année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le budget n’est pas au sens strict un acte juridique, son existence

public : Outils, acteurs et stratégies L’expérience de la Ville de Paris Par Monsieur Thierry LE NEDIC Sous la direction de Monsieur Frédéric KLETZ Ecole des Mines de Paris Septembre 2009 MASTER 2 RECHERCHE, Mention SCIENCES DE GESTION Spécialité MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES Cohabilité par ECOLE DES MINES, PARIS X, ESCP-EAP, ECOLE POLYTECHNIQUE, ENA 1 Remerciements A Frédéric KLETZ, mon directeur de mémoire, pour son écoute, ses conseils et sa disponibilité

les missions elles peuvent être interministérielles. Avec cette responsabilité les ministres ont obtenu une plus grande liberté d’action. A l’intérieur de chaque programme les ministres disposent d’une liberté de choix pour répartir l’équilibre budgétaire. Chapitre 1 : les principes financiers Il faut s’avoir que l’adoption et l’exécution de la loi des finances sont encadrés par des principes financiers qui impose un cadre technique. Ces principes se sont imposés au début du 19ème siècle. Objectif

dans lequel sont retracées les recettes et dépenses des personnes publiques. Acte de prévision qui est intégré dans la loi de finance. La loi organique relative aux lois de finances du 1 aout 2001 dite LOLF art 6 « le budget décrit année par année l'ens des recettes et des dépenses budgétaire de l'Etat. » Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le budget n'est pas au sens strict un acte juridique. Son existence J est

Droit budgétaire Chercher loi L 2012 LOI 2012 326 du 31 juillet 2012. Dernière loi qui porte sur un exercice terminé. Chiffres validés par la loi. Moins 90millionsdéficit budgétaire. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026241888&dateTexte=&categorieLien=id Article 1 : Recette fiscale brute : 339 milliards. C’est la recette du pyntagone aux USA. Là-dessus j’ai des trucs à déduire etc. On a 4 milliards à déduire dessus. Les dégrèvements d’impôts. Recette

publiques: France reste un pays riche 5ème PIB mondial, état riche qui a un système social extrêmement avancé, critiqué mais plus de 2 millions d'étudiants. Introduction: Considérations générales sur les finances publiques et sur les politiques budgétaires. Rappel de la notion de personne moral de droit public : soit la collectivité territoriale (État ou collectivité territorial locale: communes, départements, régions de métropole et d'outres mers, et territoires d'outres mers a statut dérogatoire)