La Spécificité Du Contrat Administratif

d’internationalisation 4 III.Les orientations du développement international 5 1)Formules stratégiques 5 2)Stratégies de marketing international 6 Le transport aérien 9 I.La législation 9 II.Les avantages du transport aérien 9 III.Le contrat 9 IV.Les documents 10 V.La tarification 10 Etude et sélection des marchés étrangers 12 I.Les différents types d’études de marchés 12 1)Les études générales ou exploratoires 12 2)Les études sur la structure et le fonctionnement

différence d’objet. En effet, le droit privé prend en considération les particuliers, il règlemente les rapports de natures économiques ou pas, c’est à dire tous les rapports que les particuliers établissent entre eux (tout ce qui concerne l’héritage, les contrats de vente/prêt). Au contraire le droit public vise à organiser l’état et les collectivités publiques et aussi à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers. Cet éclairage n’est pas suffisant car il n’est pas rare que l’activité

privé, en droit public les choses sont différentes notamment en raison de l’évolution historique du droit administratif qui est le droit commun du droit public s’est construit progressivement non pas par la forme d’un code mais grâce a la jurisprudence administrative. A partir des années 1870 le conseil d’Etat a commencé a édicter un certain nombre de grand principe qui gouverne le droit administratif. Paragraphe 1er : les branches du droit public A) le droit constitutionnel Il peut être définit

réflexion : Mieux comprendre la logique du revenue des ménages Connaissances mise en œuvre : Le contrat de travail (caractéristiques, obligations…) Les clauses particulières du contrat de travail Les pouvoirs de l’employeur La rupture du contrat de travail (motifs et procédures) Le contrat à durée déterminée Le contrat de travail intérimaire et le contrat d’apprentissage Titre de l’étude : Le contrat de travail Objectifs de l’étude : Montrer l’organisation du revenue des ménages Référence

Cours de droit administratif Introduction Générale Il existe traditionnellement trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution

création d’un ordre juridique administratif est parachevée par la loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat le soin de juger « au nom du peuple français », les affaires intéressant l’administration. Ce passage à une justice déléguée consacre l’institution d’un ordre de juridiction propre à l’administration. 2) La justification de l’existence de deux ordres de juridictions se fonde aussi sur la nécessité d’avoir un droit administratif autonome adapté aux spécificités des activités administratives

monsieur Marc Pointet, qui m’ont aidé de près, à mener à bien ce modeste travail avec leurs précieux conseils, ainsi que pour leur encadrement tout au long de l’élaboration de ce mémoire. Nous remercions également monsieur François Léonard, directeur administratif et financier, de la société « L’Onglerie », pour son chaleureux accueil, pour ses conseils, ainsi que pour les précieuses informations qu’il nous a fournit, et qui nous ont été très bénéfiques quant à la rédaction de ce mémoire 4 SOMMAIRE

laquelle l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans des contrats de vente, de location-gérance de fonds de commerce, de baux commerciaux, dans des contrats de société, de cessions de droits sociaux, dans des contrats de distribution ou des contrats de travail. I. CONDITIONS GENERALES

de la concurrence. Puisque l'entreprise est une fonction de production, tout accord inter-entreprises est considéré comme illégal ou tout au moins avec suspiscion par les autorités responsables de la mise en oeuvre du droit de la concurrence. Les contrats de distribution exclusifs, les accords de licence ou de franchise ainsi que les rachats de fournisseurs ou de clients créant une intégration verticale, sont perçus à priori comme une action de la firme pour assurer son pouvoir de marché. Elle cherche

règlements. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Nous analyserons du droit public interne. II. Distinction droit public international / droit interne. III. Distinction droit public / droit privé. Nous traiterons le droit administratif. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante du droit. Le droit, qu’il soit public ou privé, se définit par des règles juridiques qui sont obligatoires dans une société pour tous les individus