La Stabilité De La Loi Portalis

une hiérarchie des normes : + Traités internationaux Loi (expression de la volonté générale : deux assemblées) Exécutif : -Règlements -Décrets -Arrêtés - C’est à partir de la constitution du 4 octobre 1958 que l'on va définir la hiérarchie des normes : c'est la loi fondamentale. Article 55 : les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. De plus, la constitution prévoit une répartition des pouvoirs :

l’actualisation de leur terminologie. 2. La procédure de codification. La codification part d’une volonté commune qui est celle d’avoir un droit rationnel et accessible. Elle présente ainsi dans le temps des périodes d’expansion suivies de périodes de stabilité. Ce qui est sûr, c’est que le besoin de codification se fait sentir lorsque le droit atteint son plus haut degré de dispersion et de prolifération. La procédure d’adoption des codes doit répondre à la fois à un souci d’efficacité et de rapidité,

projet de Code Civil, Portalis nous précise que l'on « ne peut pas plus se passer de loi que de jurisprudence ». Cela se vérifie spécialement en droit administratif. En effet, en matière administrative, il arrive fréquemment qu'aucune règle écrite n'ait prévu le cas soumis au juge, qui ne saurai pourtant s'abstenir de statuer, étant lié, au moins moralement, par l'article 4 du Code Civil, qui interdit au juge de se retrancher derrière « le silence ou l'obscurité de la loi » pour refuser de juger

l’effritement du principe légaliste. La loi reste encore la source essentielle du droit criminel mais la montée d’autres sources est indéniable en droit pénal. Mais qu’est-ce que le droit pénal ? Il a d’abord été définir par Rousseau comme un droit sanctionateur, en effet celui-ci, dans le contrat social expose : « Les lois pénales sont moins une espèce particulière de lois que la sanction de toutes les autres». Le droit pénal serait alors comme le pensait Portalis, le gendarme des autres branches du

du droit. La codification se voulait à l’époque l’expression de certaines options philosophiques, traduisant une véritable idéologie, directement issue de l’école du droit naturel. La codification se devait ainsi d’exposer les principes mêmes de la loi naturelle, d’établie, selon les termes de Cambacérès, un « Code de la nature, sanctionné par la raison et garanti par la liberté ». Expression d’un droit universel, pareille conception de la codification était alors censée exclure aussi bien le nationalisme

spéculatif des doctrines, nous nous tournons vers le droit positif, nous nous rendons compte que le temps se décompose en trois moments qui sont le présent, le passé et l’avenir. Pour cette raison, il y a trois positions possibles pour l’application d’une loi dans le temps : elle peut avoir un effet rétroactif, si son application remonte dans le passé ; elle a un effet immédiat, si elle s’applique aussitôt dans le présent ; elle un effet différé si son application est reculée dans l’avenir. Il s’agit là

2e éd., 2004, p. 27-28) et autres articles les plus récents (v. par exemple O. Gohin, La contribution des juges au droit des collectivités locales, JCP A 2004, 1825, ou S. Théron, La substitution de la loi à la jurisprudence administrative : la jurisprudence codifiée ou remise en cause par la loi, RFDA 2004, p. 230). Le droit administratif français serait encore « fondamentalement », « essentiellement » jurisprudentiel. Cette analyse quasiment unanime (v. cependant J. Rivero et J. Waline, Droit

la mise en ordre du droit, à le rationaliser puis elle vise aussi à le rendre plus clair, plus lisible mais surtout plus accessible. La codification serait donc la réponse idéale à la problématique soulevée par la maxime "nul n'est censé ignorer la loi" dont l'application pratique reste plus que difficile. Par ailleurs, la codification permet de limiter les dommages causés par les dommages contemporains de notre système juridique que sont l'inflation législative et l'éparpillement des textes normatifs

Après l’entrée en vigueur d’une loi, il faut se demander dans quelle mesure, elle va se s’adapter à la loi antérieure. L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle peut créer un problème de conflit de lois dans le temps. Il faut organiser cette succession pour éviter une instabilité juridique. Il faut également déterminer à quels faits s'appliquent la loi nouvelle, car les fait ne sont pas tous instantanés. Il arrive bien souvent qu’une situation juridique se prolonge dans le temps (ex. mariage, contrat

 Titre 1. LA NOTION DE DROIT Chapitre 1 : La règle de droit. Impossibilité de donner une définition véritablement exacte. On définit alors la règle de droit : La loi est l’illustration la plus symbolique pour définir la règle de droit. En arrière plan de la définition de cette dernière. Section 1 : Définition de la règle de droit. a) les caractéristiques (paragraphe1) I/ Une règle A pour objet de fixer des lignes de conduite, détermine un modèle de comportement qui dirige la conduite