La Stabilité De La Loi Portalis

TD Séance 5 Les Sources du droit, la loi et la jurisprudence 1) Exercice écrit: Doc. n°1 : Discours préliminaire sur le projet de Code civil (Extraits), présenté par Portalis _ Jean Etienne Marie Portalis (1746-1807) est l’un des pères fondateurs du code civil achevé en 1804, homme d‘état , jurisconsulte. _ Une bonne loi est une loi de sagesse , de justice et de raison, une loi faite pour les hommes , et qu’on a adapté à leur caractère, leurs habitudes et à la situation du peuple pour

reproduit), - P. Fombeur, La réforme du droit des contrats, D. 2008, p. 1972 (doc 5), - P. Catala, « Présentation générale de l’avant-projet », in Avant-projet de réforme 1 du droit des obligations et du droit de la prescription (sachant que la loi du 17 juin 2008 sur la prescription a été adoptée) (doc 6). - Sur le nouveau projet de réforme de février 2009 : Chronique de Droit des contrats, JCP G 2009, I, 138. I) Rappel Méthodologique : La fiche et le cas Doc. 1 A) Méthode de la fiche de décision

consacrer le seul droit positif. Cristallisant les peurs que suscitait l'arbitraire de son utilisation par la justice de l'Ancien Régime, l'équité a presque été totalement chassée de l'univers juridique formel au profit d'une dévotion portée à la loi. Il est vrai que l'équité a parfois pris des postures surprenantes comme la sentence arbitrale du 2 avril 1895 entre le Royaume-Uni et le Transvaal sur la question de l'immigration qui indique que « la justice envers les Européens exige l'exclusion

juristes ont multiplié les interprétations de ces lois et de ces décisions de justice, etc. Il est arrivé un moment (1er siècle av. JC) où il y avait tellement de règles que personne n’y comprenait plus rien. Les praticiens ne savaient plus quelle loi il fallait appliquer.  Nécessité d’élaguer, de faire du tri, de supprimer. Au 6ème siècle, Justinien, empereur de l’Empire Romain d’Orient a décidé de faire réaliser « Les compilations de Justinien » Il a réunit ses ministres, ses avocats, ses juges

Sources textuelles selon une hiérarchie des normes :    +         Traités internationaux     Loi (expression de la volonté générale : deux assemblées)    Exécutif :     ­  ­Règlements  ­Décrets  ­Arrêtés     C’est  à  partir  de  la  ​ constitution  du  4  octobre  1958  que  l'on   va  définir   la  hiérarchie  des  normes  :  c'est  la  ​ loi  fondamentale​ .  Article 55​  : les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi.  De plus, la constitution prévoit une répartition des pouvoirs :  ­ pouvoirs législatifs (lois)

L'unité du territoire déclaré en septembre 1791 constitue le socle profond de l'idée de nation. Découpage en départements en 1789. Ceux-ci ne sont que les simples parties d'un mais constituent l'échelon fort de l'organisation territoriale de la France. Loi consulaire du 17 février 1800 établi le principe de l'administration unique au niveau local: préfet, sous-préfet,maire, tous trois nommés par le gouvernement. Le système d'impôts très variés de l'Ancien Régime a été remplacé par un système de contributions

inacceptable de l’inégalité des parties contractantes l’emporte sur la liberté contractuelle de sorte que l’admission d’un vice de violence économique paraît indispensable à la sécurité des affaires, plus généralement, à la sécurité de la société, et à la stabilité des relations contractuelles. Soit, l’importance même de l’autonomie de la volonté dans l’engagement contractuel prive le juge de tout recours sous-entendant une quelconque entorse à ladite liberté contractuelle, auquel cas la violence économique

justice terrestre doit rendre ses origines Dans les écritures saintes . Seule source de droit naturel , Droit / Justice inséparables pour lui « Où il n’y a pas une véritable justice , le droit ne peut pas être » à Loi éternelle divine invariable , source unique de justice à Loi temporelle , humaine , varie , elle s’adapte aux circonstances . Elle doit imiter le droit naturel , ne pas s’écarter des lois éternelles . St Thomas d’Aquin (XIII ap JC) Nuance St Augustin , d’autres règles du droit

juridique mais une famille de droit. On entend les pays dont les systèmes se sont inspirés de la codification ou la loi est la source première du droit et le rôle des juges peut être plus marginal (mais aujourd’hui les frontières se brouillent). Code civil = « constitution civil de la nation » selon le doyen Carbonnier Le 21 mars 1804 (an 12) est ordonné la réunion en un seul corps de loi de 36 textes. C est la fin d’une longue entreprise mené a bien par Napoléon qui consistait à unifier le droit français

principes les plus favorables au bien commun » écrit Portalis dans son discours préliminaire sur le projet de Code civil. Pierre Catala reprendra ces termes dans la présentation générale de l’Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, dont il est l’auteur. Cet avant-projet a été remis à M. Pascal Clément, Garde des sceaux, le 22 septembre 2005. Les principales sources de celui-ci sont indéniablement la loi, la doctrine ainsi que la jurisprudence. L’auteur de