La Subordination De L Administration Au Gouvernement

des débats relatifs au premier thème. Pour nous permettre de bien nous acquitter de ce devoir, nous avons pensé orienter les débats à la lumière des questions ci-après : I. La police judiciaire II. Le principe de subordination III. Violation pratique du principe de subordination IV. Le principe de collaboration En guise de méthodologie, après une brève introduction, les participants seront constitués en trois groupes de travail pour répondre aux quatre questions suivantes : - Quels sont

de l’information mais aussi la coordination et l’harmonisation des politiques d’action publique.      Mais cette politique pénale doit aussi passer dans les faits par une liaison directe et confiante avec l’ensemble des partenaires et des administrations ou organismes régionaux ayant des pouvoirs en matière de prévention et de recherche des infractions, ou plus largement avec tous ceux que leur tâche conduit à avoir recours à l’autorité judiciaire, qu’ils aient ou non une mission de service public

Leçon 2 : L’administration Le mot administration vient du latin administra ré (rendre service). C'est à la fois une fonction qui est au service d'une mission, mais c'est aussi l'organisation qui la prend en charge. Le mot est tantôt une activité (celle d'administrer), tantôt les organes. On peut donc avoir une approche soit fonctionnelle soit organique. I. L’approche fonctionnelle : A. Administration publique et privé : 1. Les buts : La fonction de l’administration est fondamentalement

relations qu'ont les organes entre eux. Théorie: C’est Montesquieu qui a formulé la théorie de la séparation des pouvoirs, dans le chapitre bien connu De la Constitution d’Angleterre. L’idée n’était pas entièrement neuve. Locke, dans le Traité du gouvernement civil, avait distingué les pouvoirs exécutif, législatif, fédératif (il appelait ainsi le pouvoir chargé des relations avec l’étranger). Swift et Bolingbroke avaient exposé la théorie de la « balance du pouvoir » entre le roi, les nobles et les

clergé sans demander l'autorisation au Pape 1296 Boniface VIII refuse que le clergé paie quoi que ce soit mais des représailles du roi fait que le pape s'incline : Clericis laicos. 14ème : moyens de lutte contre les justices ecclésiastiques : subordination (Saisine du temporel, appel comme d’abus plutôt 15ème), réduction des compétences des juridictions ecclésiastiques. + le chancelier pouvait vérifier la légalité et l’opportunité de l’acte et le parlement a reçu l’ordre de vérifier le contenu des

le populisme, radicalise les conflits. 4/ Le fonctionnement du Congrès (chambre des représentants et Sénat). Pas de limite à la réélection. Le Congrès est un pouvoir concurrent au président : initiative des lois, vote du budget, contrôles des administrations fédérales. Importance des commissions et sous-commissions : de par le mode de recrutement des membres ; du fait que leur président : plus ancien sénateur ou représentant, il a des pouvoirs très importants sur la commission qu’il préside. Ainsi

parle d'un ordre fixe et établit dans la manière de gouverner, appuyé sur des règles fondamentales crées par le consentement libre et formel d'une nation ou de ce qu'elle a choisi pour les représenter. Il parle de forme précise et constante de gouvernement et d'expression des droits et des obligations des différents pouvoirs Constitution : texte qui détermine les organes du pouvoir étatique qui détermine encore les fonctions de ces organes et les rapports entre les organes et ses fonctions. L'ancien

réaction à un régime dictatorial antérieur, le gouvernement de Vichy autoritaire avec une organisation institutionnelle sommaire qui aboutit à la concentration des pouvoirs entre les membres de l’exécutif et plus particulièrement au chef de l’Etat Pétain, puis à partir de l’acte constitutionnel n°11 de 1942 avec Laval chef du gouvernement qui a hérité de l’ensemble des pouvoirs. A sa chute, ce régime est suivi d’une période transitoire avec le gouvernement provisoire datant d’un référendum du 21 octobre

litiges concernant l’administration. Serait-ce alors des tribunaux particuliers ? L’assemblée constituante s’est refusée à cette idée dû à l’expérience des juridictions d’exception de l’ancien régime. La solution retenue a donc été celle d’une administration jugée par elle-même. Le jugement se ferait alors par le supérieur hiérarchique ou le ministre, qualifié de « ministre juge ». Très rapidement, en l’an VIII, la constitution crée un organisme qui avait existé sous une autre forme par le

l’essentiel les activités administratives. Cette situation ne va pas de soit. On peut imaginer que l’administration publique soit soumise aux mêmes droits que celui qui s’applique aux particuliers. Pourquoi un droit spécifique applicable aux administrations publiques ? Dans certains pays (USA) ce sont les mêmes règles qui s’appliquent à l’administration publique et aux particuliers. En France, c’est un droit largement spécifique qui pour l’essentiel s’applique à l’administration publique. Cette situation