La Subrogation 17 Février 1998

judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance". Par ailleurs, aux termes de l’article 2037 du Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre

la S.A. Fortis Banque? Dans son arrêt du 16 mai 2011, la Cour de Cassation le permet. Elle trouve le fondement d’une telle action dans la subrogation légale, l’assureur étant subrogé dans les droits de son assurée. La validité de cet accueil sera abordée au cœur du chapitre sur la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Chapitre I – Subrogation de l’assureur). Nous examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis

1997, une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à la SARL Sceaux Immobilier prévoyant sa réitération en la forme authentique au plus tard le 30 janvier 1998. Cette promesse est soumise à diverses conditions suspensives, notamment celle de verser le prix et les frais dans la comptabilité du notaire au plus tard le 30 janvier 1998. Par la suite, le promettant soutiendra la caducité de la promesse de cette condition suspensive, et la société Sceaux Immobilier va donc l'assigner en réalisation

consacrée par la loi du 28 mars 2011 à l’art. 1317-1 Cciv. Cette loi de 2011 a également étendu cette solution à un nouveau type d’acte : l’acte contresigné par un avocat. Art. 66-3-3, loi du 31 déc. 1971. γ. Cautionnements réels 1re civ, 13 mai 1998 : l'exigence de la mention manuscrite fondée sur l’art. 1326 Cciv ne s’applique pas au cautionnement réel. L’art. 1326 Cciv suppose un engagement de payer une somme d’argent, ce qui n’est pas le cas dans le cautionnement réel, où la caution affecte

nécessairement se produire, si tel est le cas, l’obligation est pure et simple. Exemple : je vends l’appartement s’il fait jour demain. De même, un fait qui ne constitue que l’exécution d’une obligation ne peut être regardé comme une condition (Civile 1 - 10/02/1998 dans le cadre du bail et de la délivrance d’une quittance). L’incertitude doit porter sur l’existence même de l’évènement et non pas sur la date d’un évènement qui serait certain. La condition présente donc, par sa nature, un caractère aléatoire. Cependant

d'invoquer le bénéfice de subrogation au motif que le défaut de déclaration ne constitue pas une exception inhérente à la dette Dans ce cadre, deux questions se posaient à la cour de cassation : celles de savoir si Le défaut de déclaration de créance est il ou non une exception inhérente à la dette opposable au créancier négligent par la caution ? Et si oui, la caution privée de son recours subrogatoire permet il dans ce cas à la caution d'invoquer le bénéfice de subrogation au créancier ? Par

solution ne concernant que le cautionnement des crédits aux particuliers, elle avait donc un champ d’application restreint, la jurisprudence est donc intervenue pour étendre la logique de la solution légale. Cette jurisprudence résulte de l’arrêt Com, 17 juin 1997, « Macron » : Lorsque le créancier a fait souscrire à la caution un engagement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, ce créancier a manqué à son obligation de contracter de bonne foi,. Il a commis une faute qui a causé un préjudice

presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une

nominal de la créance (300) CESSIONNAIRE 0 30 250 DÉBITEUR CÉDÉ Créance initiale 300 CRÉANCIER CÉDANT => Différent de la subrogation où le subrogé ne peut réclamer que la valeur payée au subrogeant. SUBROGÉ 0 25 250 DÉBITEUR Créance initiale 300 CRÉANCIER SUBROGEANT TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 1/35 ➔ Cession de créance à titre de payement CESSIONNAIRE => Créancier 0 30 Créance postérieure

public, notamment financier. Ainsi dans un but protectionniste et sécuritaire, vu que les salaires sont souvent la seule source qui permet aux victimes des accidents de travail de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs proches, le Dahir du 6 février 1963, relatif à la réparation des accidents du travail, réglemente d’une manière précise et détaillée les indemnités qui doivent être accordées aux victimes ou à leurs ayants droit, et les dispositions du dahir, qui sont d’ordre public,(14) ont instauré