La Subrogation

SECTION I / LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION I/ LE PAIEMENT PREALABLE DE L’INDEMNITE La subrogation légale dans les droits de l'assuré intervient de plein droit au moment du règlement de l'indemnité. C'est le paiement de l'indemnité qui donne naissance à la subrogation légale dans les droits de l'assuré. Il suffit donc à l'assureur de prouver son paiement par la signature d’un reçu-quittance subrogatoire par lequel l’assuré reconnaît avoir reçu une somme d’argent de son assureur et

Subrogation personnelle La subrogation personnelle est une substitution d?un créancier par un autre, dans un rapport d?obligation. Il existe également la subrogation réelle qui implique la substitution d?un bien à un autre. Ainsi, une personne payant la dette d?un tiers, débiteur, aura une possibilité de recours contre celui-ci. Il dédommage le créancier et récupère la créance et ses accessoires. Subrogation conventionnelle Il s?agit d?une convention élaborée par le tiers solvens qui a payé

L’article 1251 3° du Code civil disposant que « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au payement de la dette, avait intérêt de l’acquitter  » s’applique-t-il dès lors qu’il s’agit non pas d’une obligation plurale unissant les débiteurs à leur créancier commun mais plutôt d’obligations dont la cause est distincte ? Telle est la question à laquelle tente de répondre la Cour de cassation au sein de sa première chambre civile dans l’arrêt

la cession de créance et la subrogation La subrogation personnelle et la cession de créance sont deux modes de transmission d’une créance qui vont modifier un lien d’obligation en y introduisant un tiers. La cession de créances est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfère sa créance à un contractant, appelé cessionnaire, le débiteur étant désigné sous le nom de cédé. La subrogation personnelle est « la substitution d’une personne à une autre dans un rapport de droit en

la S.A. Fortis Banque? Dans son arrêt du 16 mai 2011, la Cour de Cassation le permet. Elle trouve le fondement d’une telle action dans la subrogation légale, l’assureur étant subrogé dans les droits de son assurée. La validité de cet accueil sera abordée au cœur du chapitre sur la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Chapitre I – Subrogation de l’assureur). Nous examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis

TD SEANCE 7 : Subrogation de la caution dans les droits du créancier Art 2314 cciv : « caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèque et privilèges du créancier, ne peut plus , par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Totue clause contraire est réputée non écrite ». La caution va pouvoir se prévaloir de cet article. On ne peut pas refuser ce bénéfice de subrogation pk c’est d’ordre pub : toute clause contraire est réputée non écrite. Conditions

PROCESSUS Contentieux assurés Procédure Mise en œuvre de la subrogation légale de la CNSS Référence PR-8-4-01 Page 1/10 I- Destinataires Le Directeur Général L’Inspecteur Général Le Directeur du Pôle Métiers Le Directeur du Pôle Ressources Le Directeur de l’Audit, du Contrôle de Gestion et de l’Organisation Le Directeur de la Stratégie Le Directeur des Assurés Le Directeur de l’Assurance Maladie Obligatoire Le Directeur Financier et Comptable Le Chargé de Mission auprès du Directeur Général responsable

Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006 La subrogation est un mécanisme de transfert d’obligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette d’autrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement, dispose contre le débiteur d’un droit propre qui tient à la cause pour laquelle il effectue un paiement pour lui, mais également

c Dans son sens le plus général, le mot « subrogation » exprime une idée de remplacement .Il y a subrogation réelle quand une chose en remplace une autre dans un patrimoine et subrogation personnelle quand une personne en remplace une autre comme créancière dans le rapport d’obligation. La subrogation personnelle se présente dans le code civil comme une modalité du paiement. Certains considèrent d’ailleurs que la mesure de la subrogation est uniquement la paiement. C’est ce dont atteste cet arrêt

TD 3 : La subrogation Subrogation : on dit qu'il y a subrogation dans un rapport de droit lorsqu'une chose est substituer à une autre chose ou une personne à une autre personne. On distingue alors la subrogation réelle où un bien prend la place d'un autre bien et la subrogation personnelle où une personne succède à une autre dans le lien de droit existant. C'est précisément la subrogation personnelle qui nous intéresse ici. La subrogation en pratique est plus utilisée que la cession de créance