La Subordination De L Administration Au Gouvernement

marge au pouvoir discrétionnaire, à la liberté d’appréciation. Pour soumettre l’Administration au droit, il a fallu qu’une distinction s’établisse entre le législateur, les organes du gouvernement et l’Administration et surtout que fût reconnue la primauté du premier : qualifier d’exécutif les organes du gouvernement et de l’Administration, c’est donner comme base de leur action l’exécution de la loi. Les progrès de la démocratie transforment la relation homme-pouvoir : l’homme n’est pas instrument

nul ne se fait justice soi-même  le principe de séparation des pouvoirs : - pouvoir législatif : parlement = Sénat (suffrage universel indirect) + Assemblé nationale (suffrage universel direct) - pouvoir exécutif : gouvernement = Chef du gouvernement : premier ministre + Administration : ministres et secrétaires d’Etat - pouvoir judiciaire : juridiction de droit commun, juridiction d’exception (prud’homme, tribunal d’instance) Partie 1- Présentation I- Objet du droit du travail Assurer la réglementation

La fréquentation croissante des sites administratifs tels que « vie-publique.fr » ou « service-public.fr » témoigne d’un rapprochement du citoyen vis-à-vis de l’administration. Pourtant, l’image négative traditionnelle, assez excessive, d’une administration exorbitante, bureaucratique ou encore technocratique reste largement répandue. L’administration a toujours été critiquée : dès le XVIIIe siècle, Necker écrit dans ses mémoires : « C’est au fond de ses bureaux que la France est gouvernée ». Cette

exorbitants également en droit privé. Section 2 : origines I) Origine historique Le droit administratif est ancien. Dès le Moyen-Âge on utilise les expressions romaines pour justifier l’application de régimes particuliers au profit des administrations publiques. C’est à partir de la révolution que l’existence du droit administratif sera consacrée et historiquement, l’existence du droit administratif est liée à la création des juridictions administratives. A. La création des juridictions

Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi La relation de travail se caractérise par trois éléments : 1. - une prestation de travail 2. - une rémunération 3. - un lien de subordination Liberté d'établissement : Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de manière stable et continue dans un ou plusieurs Etats

ont décidé de renforcer le pouvoir exécutif. En réaction à l’instabilité politique caractéristique des régimes de la IIIème et IVème Républiques ils renforcent de manière significative les pouvoirs du président de la République et ceux du chef du gouvernement qu’ils désignent « Premier ministre ». C’est donc un pouvoir exécutif bicéphale qui est installé. La Constitution du 4 octobre 1958 distribue les pouvoirs et les champs de compétences de ces deux autorités. Le Président de la République est la

d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi La relation de travail se caractérise par trois éléments : 1. - une prestation de travail 2. - une rémunération 3. - un lien de subordination Liberté d'établissement : Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de manière stable et continue dans un ou plusieurs Etats

PRINCIPES DU DROIT INTERNE S’IMPOSANT A L’ADMINISTRATION L’Administration est la structure créée pour « gérer les affaires publiques , c’est à dire celles dans lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée ». Le terme « administration « recouvre sur un plan sociologique , les personnes physiques (fonctionnaires , agents non titulaires …) , et sur un plan juridique , les personnes morales (personnes publiques). L’action administrative s’oppose à l’activité privée (l’activité

territoriale Cela se traduit par la création de CT de la part de l’État. Le but est de promouvoir la démocratie locale car les organes (conseil municipal, régional et général) délibérants sont élus par la population locale. C’est le principe de libre administration des CT selon l’article 72 de la constitution. Depuis la révision constitutionnelle du 28/3/2003, l’article 1 de la Constitution a été modifié, avec l’apparition de la décentralisation. b. La décentralisation fonctionnelle ou par services Cela

compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire, avec le gouvernement, des négociations nationales préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail