La Subordination De L Administration Au Gouvernement

de gestions et d’organisation administrative appliqués aux services de santé. Le cours est structuré autour de quatre dimensions : Le gestionnaire : profil, rôles, attributions …. L’organisation : milieu de pratique : Etablissement de soins administration, caractéristiques spécifiques, fonctionnelles.. Les méthodes et outils de gestion Le cours sera basé sur : Des exposés : concepts clés, discussions pour favoriser la compréhension Des travaux de groupe permettant d’évaluer le niveau de compréhension

caractérise l’état de nature incite les hommes à conclure entre eux un contrat qui donne naissance à un État garant de l’ordre mais auquel le monarque n’étant pas partie, peut aboutir à un absolutisme monarchique. À l’inverse, dans son Essai sur le gouvernement civil (1690), John Locke fait de l’État un moyen d’accéder à un bonheur plus grand que celui déjà présent dans l’état de nature. Le contrat qui unit les hommes au monarque et par lequel naît l’État est garant du respect des libertés individuelles

évolution du droit Administratif. Autre élément qui joue à faire évoluer le droit Administratif est la construction européenne. Même chose avec la Cour européenne des droits de l’Homme, qui va venir consacrer un certain nombre de droit et obliger le Gouvernement français à changer sa législation, sa réglementation. La position du conseil d’Etat à considérablement changé ces trente ou quarante années. Jusque dans les années 1970, le Conseil d’Etat faisait un peu ce qu’il voulait, il n’y avait aucun juge

norme Internationale est supérieure à la loi Nationale (et peut donc être écartée dans certains cas). Ex : L’Organisation Internationale du Travail (O.I.T. - http://www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm) – 3 parties : les représentants des gouvernements, les représentants des employeurs et les représentants des syndicats de salariés qui se réunissent régulièrement et qui vont mettre au point des conventions (traités doivent être ratifiés par les pays - à la carte, i.e. tous les pays ne sont pas

pas d’imposition de règles. Pas de hiérarchie juridique entre les sujets (égalité souveraine des Etats) Droit de coordination, entre sujets souverains et juridiquement égaux, contrairement au droit interne, qui est essentiellement un droit de subordination (intervention interdite d’un état dans un autre Etat / sujets juxtaposés). Conséquences du point de vue des trois grands pouvoirs traditionnels de l’Etat : législatif, exécutif, judiciaire. A) Droit interne : le pouvoir législatif, les règles sont

en 1er ressort à des fonctionnaires (caïds dans les campagnes, pachas dans les villes). ← Les fonctionnaires n’ont aucune connaissance du droit, appliquent une justice fondée sur les coutumes. ← Nomination des commissaires du gouvernement pour assister les fonctionnaires makhzen et les sensibiliser vers l’application de règles. ← Le droit coutumier comporte la définition d’infractions avec des sanctions dans lesquelles il n y a pas la peine de mort, mais uniquement des

Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration » renvoie à des missions ou des actions. C'est en ce sens qu'il est employé dans la DDHC à l'article 15 « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Le mot administration c'est l'activité administrative. Donc l'administration au sens fonctionnel c'est la fonction de l’État qui consiste sous l'autorité du gouvernement à assure

privilèges o réclame l’égalité civile  économique : o répartition de l’impôt o problème social de la propriété Montesquieu : despotisme théorique de la séparation des pouvoirs o « L’esprit des lois » Voltaire : monarchiste qui veut un Gouvernement des riches o « Essai sur les mœurs » Ecole des physiocrates : quel est le rôle de l’Etat : protéger la propriété foncière Rousseau : critique de la propriété qui est le fondement des inégalités o « Discours et fondement des inégalités

autorité supérieure (seigneur ou roi) reconnaît des droits spécifiques (« libertés ») ; une communauté (celle des citadins reconnus, des « bourgeois » appelée selon l’époque et le lieu universitas, commune ou consulat) organisée par une forme de gouvernement plus ou moins autonome. Ainsi, on peut retenir que la distinction entre espace villageois et espace urbain ne réside pas tant dans un changement d’échelle mais plutôt dans la présence de fonctions spécifiquement urbaines (voir plus loin).

conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables, l’art 74-1 de la Constitution précise que le gouvernement peut étendre par ordonnance avec les adaptations nécessaires les dispositions législatives en vigueur en métropole les lois et règlements ne sont pas applicables de plein droit aux collectivités d’outre mer il faut qu’ils soit étendue par ordonnance du gouvernement. Les collectivités d’outre mer dispose d’un particularisme important relatif aux conditions des personnes aux