La Subrogation 17 Février 1998

Tunisie en vertu d'une loi étrangère sachant que le droit tunisien ne prévoyait pas ce type de société. Ce n'est qu'en 1926 qu'apparurent les premières réformes. Le décret de 16 juillet 1926 institua le registre du commerce. Le décret du 28 février 1930 introduisait la législation française sur la société par actions, le décret de 5 mai 1930 celle des sociétés à responsabilité limitée etc. Ainsi, par des textes épars, le législateur tunisien ne faisait que rendre applicable en Tunisie le droit

délais de prescription applicables aux dettes de l’Etat, des établissements publics et des collectivités secondaires----------------------------------------------------------------------------------------------Page 75 à 76 Décret n°68-82 du 9 février 1968, portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l’Etat en cas de maladie contractée en service ou accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions------------------------------------------------------------Pages 77 à 79 Décret n°81-998

La régulation de la création de monnaie La masse monétaire et les IFM Les contreparties de la masse monétaire Les acteurs de la création monétaire Les freins à la création de monnaie par les banques Diviseur et multiplicateur de crédit 14 15 16 17 17 17 18 19 20 21 24 26 26 27 27 29 30 31 31 33 34 35 35 38 38 39 39 41 44 45 45 45 46 47 Section 2 La politique monétaire de la Banque Centrale 1. 2. 3. 4. 5. 6. 3 L’ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE La mise en place de la réglementation

monétaire et les IFM Les contreparties de la masse monétaire Les acteurs de la création monétaire Les freins à la création de monnaie par les banques Diviseur et multiplicateur de crédit L’ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE 14 15 16 17 17 17 18 19 20 21 24 26 Section 1 La mise en place de la réglementation 26 Section 2 L’organisation du système bancaire 27 27 29 30 1. De 1941 à 1982 : l’emprise de l’État 2. De 1984 à 1991 : la libéralisation des marchés

monétaire et les IFM Les contreparties de la masse monétaire Les acteurs de la création monétaire Les freins à la création de monnaie par les banques Diviseur et multiplicateur de crédit L’ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE 14 15 16 17 17 17 18 19 20 21 24 26 Section 1 La mise en place de la réglementation 26 Section 2 L’organisation du système bancaire 27 27 29 30 1. De 1941 à 1982 : l’emprise de l’État 2. De 1984 à 1991 : la libéralisation des marchés

mauvaise fois : avoir conservé des informations qui, si elle avait était connu du cocontractant l’aurait conduit à ne pas contracté. - Les caractères du dol : Es qu’elle (erreur provoqué par dol) doit être excusable ? Oui mais depuis un arrêt du 21 février 2001 3ème chambre civile : l’erreur provoquer par dol n’a plus à être excusable pour que le dol soit source de nullité. Attitude de celui qui est à l’ origine de l’erreur que la loi veut sanctionner : le caractère excusable du dol n’est pas une

oeuvre de cette règle ne va pas sans poser de problème, car le juge administratif ne se reconnait pas compétent pour juger de cette réciprocité. Conseil d'Etat du 9 avril 1999. Cette solution a été jugée non conforme à la CEDH par un arrêt du 13 février 2003, Chevrol contre France. Certains textes multilatéraux ont vocation à s'appliquer dans tous les cas. Alors même qu'il y aurait une méconnaissance des principes, des clauses par l'une des deux parties. Alors même qu'il n'y aurait pas de principe

MOIS CA TTC DSO ROLL-BACK Encours / / 1 000 Janvier 600 30/30 400 Février 280 30/30 120 Mars 330 11/30 / Totaux DSO = 71 Le chiffre de 30/30 est inscrit lorsque le CA du mois peut être déduit de l'encours, comme pour janvier et février ci-dessus. Calcul pour obtenir le chiffre de 11/30: Chiffre d'affaires de mars/Nbre de jours soit 330/30 soit un résultat de 11 puis (encours fin janvier) - (CA cumulé janvier et février) soit 1 000 - 880 = 120 puis diviser 120 par 11 : vous obtenez

son débiteur, sous réserve toutefois de certains biens qui sont inaliénables. Les éléments d’actifs du patrimoine, (présents ou à venir), forment le gage des créanciers. Cela signifie qu’au sein du patrimoine va jouer un mécanisme, celui de la subrogation réelle. Tout droit de nature patrimoniale peut être remplacé par un autre, de valeur équivalente. Dès lors, qu’ils ont une égale vocation à répondre des dettes de son titulaire. Dans la conception française du patrimoine, qui en fait une émanation

L’enfant adultérin s’était vu accorder une vocation successorale inférieure à celle de l’enfant naturel lorsqu’il se trouvait en conflit avec lui par la loi de 1972. Mais un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Mazurek, du 1er février 2000, a considéré cette règle comme discriminatoire et l’a condamné à ce titre. La loi du 3 décembre 2001 a donc supprimé cette vocation successorale inférieure en plaçant l’enfant adultérin sur un pied d’égalité avec l’enfant naturel. Elle a aussi