La Subrogation 17 Février 1998

tandis que Salomon est le type même du juge. J. Carbonnier L'historien et le philosophe du droit se sont demandés quel était le phénomène le plus ancien (V. J. Carbonnier, Sur le caractère primitif de la règle de droit : Flexible droit, 9e éd., LGDJ 1998, p. 103). Pour résumer les conclusions de Carbonnier, on peut dire que si la règle peut exister audessus (et en dehors) de la société avant l'apparition du jugement (ce qui est le cas d'une loi divine), le premier phénomène juridique est une décision

être considéré comme une personne ? Seule réponse : l’injustice de la loi. Art 16 pose principe absolu mais a une application que relative. Contradiction est le reflet de la loi. Même devant cour de cassation. 1ère chambre civile. Arrête du 6 février 2008 par lequel il est admis qu’un enfant de moins de 22 semaines est mort au cours de la grossesse puisse faire l’objet d’un acte d’état civil d’enfant né sans vie. (attribution d’une sexe, nom, prénom…) attribution à un être non encore né des éléments

de responsabilité particulière pour dommages causés par des aéronefs se trouve dans le code de l’aviation civile. En France loi de 1941 qui concerne la responsabilité du fait des téléphériques. La responsabilité aussi du fait des produits loi de 1998 et la responsabilité découlant d’un accident de la circulation : responsabilité du fait des véhicules terrestre a moteur en cas d’accident de la circulation. Responsabilité du fait des bâtiments en ruine, responsabilité aligné sur celle de l’art.1384

sous la Ve République, 1996, Coll. Forum, Flammarion, p. 114 et s. Document 2 Ph. Jestaz, Le Droit, 7e éd. 2012, Dalloz coll. « Connaissance du droit », pp. 34-39. Document 3 Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux décisions de la Cour de cassation

fractionnement). Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre le fond de commerce et se dédommager sur cette vente). Des lois ponctuelles sont apparues comme la loi du 17 mars 1909, une loi majeure en la matière concernant la cession du fonds de commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale (expression trompeuse car elle

arrêt ville de Lisieux de 1998 : tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et

des critères procéduraux. Ex : le décret en CE (pris avec l’avis du CE) du 1erM l’emporte sur un décret simple (pris sans l’avis du CE) du même 1erM. Un décret en CE ne peut être, quant à lui, modifier que par un décret en CE. Arrêt du CE du 03/07/1998 « Syndicat national de l’environnement CFDT ». Cet arrêt annule un décret simple au motif qu’il n’avait pas été pris en CE alors qu’il modifiait des dispositions figurants dans un décret en CE. « Lorsqu’un décret comporte les mentions « le CE entendu

les moyens d'édiction de l'administration comme opaques et dans les années 1970, le législateur a pris conscience de la nécessité de moderniser le fonctionnement de l'administration, c'est pourquoi toute une série de textes a donc été prise : − Loi 17/07/1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs ; en Suède, cela a été fait deux siècles avant − Loi du 11/07/1979 relative à la motivation des actes administratifs en droit et en fait (règle de droit appliquée & faits qui ont amené

.....................................................17   Section  2  :  Les  responsabilités  contractuelles  et  délictuelles  :  deux  ordres  de   responsabilité  civile ..................................................................................................................... 17   §1. Le principe de la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles.................. 17   I. Les distinctions ...........................

(mauvaise exécution ou inexécution du contrat) un lien de causalité (entre le dommage et le fait générateur) l’existence d’un contrat valable entre les parties Exemple jugé par la cour de cassation, arrêt de la 1ère chambre civile, du 6 octobre 1998. -->1 individu monte dans un train sans billet, reste sur le marche- pied et tombe. Attaque la SNCF pour responsabilité contractuelle. Pas de responsabilité contractuelle parce que pas d’achat de billet de train. -->pour la cour de cassation