La Subrogation 17 Février 1998

Le droit bancaire a été soumis a divers mouvements, à la fin de l’ancien régime la France n’avait pas un système bancaire très performant, la Banque de France a été crée au moment de la révolution française par une loi du 28 pluviôse an 8 (28 février 1800), et durant le 19ème siècle la France a vu son système bancaire se développer sous la contrainte du commerce. Au 20ème siècle, le système bancaire français de mouvements de nature diverse. Les banques ont été nationalisées. Plus récemment

ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006); Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; - Loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000); Bulletin

16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 1595 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; - Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation

l’appauvri, une hypothèse selon laquelle une action de in rem verso ne peut être possible : * Cour de cassation, arrêt de 1998 Dans cette décision, une entreprise fait des travaux sans faire de devis alors que ce devis lui avait été expressément demandé. Il n’est pas alors payé. Il y a bien un faute mais est ce qu’elle va lui empêche de faire une action de in rem verso ? En 1998, devant cette décision là, on n’avait pas suffisamment de recule pour savoir s’il s’agissait d’un revirement. Il semble

dans les secteurs de l’agriculture, l’agroalimentaire et la pèche, aujourd’hui elle est en dépôt de bilan. 1 ELMOTHETAR Bey, « le leasing et ses caractéristiques dans le monde », revue finance et développement du Maghreb, juillet 1995 n°16 et 17, Tunis, p98et 99. 5 Première partie : principes et notions élémentaire du crédit bail Section 2 : définition et principe de base de l’opération du crédit-bail 1- définition 1 : Le crédit – bail couramment appelé « leasing » est un contrat

solidaire est plus exigeante pour les codébiteurs. Le lien entre eux est si fort que chacun des codébiteurs représente les autres et réciproquement. E.g : Quand une dette n’est pas payée au bout d’un certain délai, il y a prescription (une réforme du 17 juin 2008 a fait tomber le délai de prescription de droit commun de trente ans à 5 ans : article 2224 du code civil). On peut interrompre la prescription. Quand la dette est solidaire, si le créancier poursuit l’un des codébiteurs en justice pour obtenir

négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs). Les dispositions du Code civil s'appliquent donc sous réserve des usages commerciaux (exp : loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux) et des lois particulières (exp : loi du 17 mars 1909 sur la vente de fonds de commerce). 2/ La preuve du contrat de vente s'administre, en principe, selon le droit commun : 1. vente civile : la preuve par écrit est exigée au-delà de 1500 € (art. 1341, al. 1, décret n° 2004-836 du 20 août

rapport Marini qui s’appel rapport sur la modernisation du droit des sociétés : Le droit pénal apparait comme un obstacle préoccupant au plein épanouissement de la liberté d’entreprendre Beaucoup plus récemment, il y a eu le rapport Coulon remis en février 2008 au garde des sceaux sur la dépénalisation de la vie des affaires : Affirmation selon laquelle la dépénalisation du droit de la vie des affaires est une atteinte forte des acteurs économiques, le caractère déstabilisant pour l’entreprise et ses

duquel il est arriver a réparer. » Le délit c’est une source d’obligation, c’est d’abord un fait illicite car on transgresse une règle. Violation fautive d’une règle impérative. Encore faut-il pour qu’il y est faute qu’il y et transgression. 17 sur 153 2- La création d’un dommage Mais en soi la faute ne suffit pas, il faut créer un dommage. C’est l’étendue du dommage qui va servir de fondement a la réparation. C- Les quasi délits 1-L’imprudence de la négligence ART 1383 Chacun est

solidaire est plus exigeante pour les codébiteurs. Le lien entre eux est si fort que chacun des codébiteurs représente les autres et réciproquement. E.g : Quand une dette n’est pas payée au bout d’un certain délai, il y a prescription (une réforme du 17 juin 2008 a fait tomber le délai de prescription de droit commun de trente ans à 5 ans : article 2224 du code civil). On peut interrompre la prescription. Quand la dette est solidaire, si le créancier poursuit l’un des codébiteurs en justice pour obtenir