La Subrogation 17 Février 1998

......................................... 17 Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française................................................................................................ 17 Section 1 : De la perte de la nationalité française................................................................................................................................................................... 17 Section 2 : De la réintégration dans la nationalité

professionnel . . 3.1 Les comptes de particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2 Le compte professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . © Groupe Eyrolles 13 13 14 14 14 15 16 16 17 17 17 18 18 21 V L’essentiel des techniques bancaires 4. Le droit au compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 4.1 La notion de droit au compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

particuliers et professionnel . . 3.1 Les comptes de particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2 Le compte professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 13 14 14 14 15 16 16 17 17 17 18 18 21 V L’essentiel des techniques bancaires 4. Le droit au compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 4.1 La notion de droit au compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Expertise Comptable Commissariat aux Comptes Conseil BP 1365 Douala – Cameroun Téléphone : 33 42 01 03 / 33 42 51 10 Mobile : 99 68 26 95 / 77 78 55 55 Téléfax : 33 42 39 16 e-mail : aecc@cabinet-aecc.com SECTION VI CALCUL DE L'IMPÔT Article 17.- Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à FCFA 1 000 est négligée. Le taux de l'impôt est fixé à 35 %. Toutefois, si la société a encaissé des revenus mobiliers, l'impôt ainsi calculé est diminué par voie d'imputation

A- La Révolution et l’Empire 1- L’affirmation de la liberté du commerce et de l’industrie La suppression des corporations avec deux lois : de 2 au 17 Mars 1791. Décret d’Allardedu nom de son auteur député. Ce décret proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Toute personne est libre de faire le commerce de son choix. Du 14 au 17 Mars Loi 1791. Loi Chapelier abolit les corporations. 2- La codification Napoléonienne Le code avait été commencé en 1801, on avait confié ce projet

en train de passer – cela permet également la constatation officielle de l’acte ; exemples (la liste des contrats solennels consacrée par le Code Civil est très étroite) : donation (article 931), contrat de mariage (article 1394), paiement avec subrogation conventionnelle consentie par le débiteur (article 1250 2°), constitution d’hypothèque (article 2416) ; s’y sont ajoutées toutes les formalités exigées par les nombreuses lois de protection du consommateur (d’où, en cette matière, renaissance du

règle de droit. Et avant de s’adresser à justice, souvent il laissait s’écouler un temps a posteriori jugé trop long. Devant cette situation d’inconfort juridique, le législateur est intervenu. Le législateur est intervenu par une ordonnance du 17 février 2008 pour réécrire l’article 1648 en prévoyant que l’action devait être introduite par l’acquéreur dans les 2 ans de la découverte du vice. Le bref délai est devenu un délai de 2 ans, donc aujourd’hui il n’y a plus de problèmes, le bref délai est

professionnel . . 3.1 Les comptes de particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2 Le compte professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . © Groupe Eyrolles 13 13 14 14 14 15 16 16 17 17 17 18 18 21 V L’essentiel des techniques bancaires 4. Le droit au compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 4.1 La notion de droit au compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

.................................................................. 16 Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française................................................................................... 17 Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française........................................................................................................................... 18 Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité

........................................................ 16 Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.................................................................................................. 17 Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française................................................................................... 18 Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française